| ACTUALITES |
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| les fautes de gestion commises par le conseil municipal font condamner la section à réparer les préjudicesLa section de Beauregard-TRESPIS est condamnée à verser à un exploitant prioritaire de la section la somme de 25 000 € en raison des fautes commises, par le conseil municipal, gestionnaire des biens de la section dans l’attribution des terres sectionales. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2016. La section devra de plus acquitter la somme de 2 000 € en application de la décision n° 19LY00205 du 23 juin 2022, Ce .jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en Conseil d'Etat.L’agriculteur évincé doit percevoir en sus une somme de 5 000 € de la part de l’exploitant agricole non prioritaire (arrêt du Conseil d’Etat n° 436897 du 15-12-2021 et de la Cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY04109 du 23-06-2022)23 JUIN 2022 --- CAA DE LYON23 JUIN 2022 --- CAA DE LYON |
| N° 182 SÉNAT _ SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2019 PROPOSITION DE LOI VISANT A FAVORISER LA DISSOLUTION DES SECTIONS DE COMMUNE |
| 23 décembre 2015 - CHALINARGUES (15) --- SECTION DU BOURG A la demande de l'aFASC, le Préfet du CANTAL retire son arrêté de transfert des biens du bourg à la Commune |
| 10 septembre 2015 - CHALINARGUES (15) --- SECTION DU BOURG --- LES BIENS DE LA SECTION DU BOURG TRANSFERES A LA COMMUNE La taxe foncière sur le bâti était mise au compte de la section, non dépourvue de revenus, (elle possède des bois, un centre équestre…..), et ce bâtiment vendu " 100 000 € " pour et par la commune,.qui prétend avoir payé les impôts de cette section et s’empare de son patrimoine - Transfert par arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 |
