LES PERLES DES SERVICES |
18 septembre 2001
Mr C
le Comptable du Trésor.
MINISTERE DE L'ECONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Communes de MONS en France d'aprés l'INSEE | ||
---|---|---|
MONS | 16500 | Charente |
MONS | 17350 | Charente-Maritime |
MONS | 30700 | Gard | MONS | 31230 | Haute-Garonne | MONS | 34230 | Hérault | MONS | 63260 | Puy-de-Dome | MONS | 83700 | Var |
LE PUY EN VELAY, LE 02/07/2008
La taxe foncière des ayants droit de la section de Mazemblard commune du Bouchet Saint Nicolas et Saint Haon est émise sous le libellé Habitant de Mazemblard est adressée et acquittée par la mairie du Bouchet et Saint Haon.Le fait d'être ayant droit d'un bien de section ne constitue pas un droit réel immobilier, régulièrement enregistré à la conservation des Hypothèques en application de l'article 1402 du code général des impôts, et susceptible de donner lieu à une imposition distincte.D'autre part, je vous rappelle que la taxe foncière d'un bien en indivision n'a pas à être divisée en vue d'imposer chaque co-indivisaire. Par ailleurs, l'avis d'imposition peut valablement être établi au nom d'un seul des co-indivisaires, sans que cette mesure ait pour effet de mettre la taxe foncière à la charge exclusive de l'intéressé. La répartition de l'impôt entre les membres d'une indivision est une question qui relève du droit privé, et qui ne peut être résolue par l'administration fiscale.L'article 1401 du CGI précise que le paiement de la taxe foncière afférent aux biens communaux incombe à la commune tant qu'ils ne sont point partagés.La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par ces habitants.Dans ce cas, s'agissant de biens de section, la gestion de ces biens peut être assurée par une commission syndicale dans les conditions prévues aux articles L 2411-6 à L 24111-18 L et L-2412-1 du code des collectivités territoriales.L'avis de taxe foncière peut être adressé au président de la commission syndicale dès lors que celle ci a été régulièrement constituée.Dans ce cas également, il n'est pas possible d'adresser un avis individuel de taxe foncière à chaque ayant droit des biens de section.Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.Saint Paulien, le 10 juillet 2008
Direction générale des impôtsDirection générale des services fiscaux de la Haute Loire |
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOMEARRONDISSEMENT D'AMBERTMairie de SAINT ANTHEME Tél, 04 73 9540-20/Fax 04 73 95.91.79 | REPUBLIQUE FRANÇAISE SAINT ANTHEMESaint Anthème, le 17 juillet 2007 |
- - - - - Original Message - - - - - | |
From: préfet de _ _ _ _ _ _To: XCc: P1, _ P2, _ P3Sent: Tuesday, February 12, 2008 3:10 PMSubject: RE: l'attention de Monsieur le préfet | M.,Je vous prie de cesser de harceler mes services et de me mettre en cause ainsi que mes agents si vous voulez vous épargner les inconvénients de poursuites judiciaires. Vos égarements sont inadmissibles et il ne sera plus répondu à vos démarches. Je vous informe que je constitue un dossiers de vos courriers indélicats et mensongers.Je vous prie d'agréer, M., mes hommages |
Marie Hélène LEGRAND
Florac, le 9 OCT.2006
Ref 00430lMaître,Par lettre en date du 11 septembre 2006, vous avez souhaité obtenir des éléments de réponse au courrier que Monsieur SERRES a adressé à Monsieur le Maire de Hures la Parade le 10 juillet 2006, dans lequel il sollicite la location de terrains appartenant à la section de Nivoliers, tout ci indiquant que les baux emphytéotiques concernant ces terrains doivent être annulés compte tenu du retrait de la circulaire préfectorale, du 16 décembre 1998.A cet égard, je vous informe que j'ai organisé une réunion avec les services de l'Etat le 22 septembre 2006, à laquelle étaient conviés Monsieur PRALONG, maire de Hures la Parade et Monsieur MEYRUEIX de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lozère (SAFER), intervenant dans le cadre de la conclusion des baux emphytéotiques des terrains concernés.A l'issue de cette réunion interservices. Je vous indique que pour bénéficier de terrains sectionnaux, conformément à l'article 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les conditions d'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés des sections de communes, Monsieur SERRES doit transmettre à Monsieur le Maire de Hures la Parade une demande indiquant la superficie souhaitée avec les documents suivants :Le 31/03/2005
Trésorerie de X__,Habitants de ST MARTIN des OLMESMadame, Monsieur,Sauf erreur que vous voudrez bien me signaler, vous restez redevable de la somme qui figure ci-dessous.J'ai le regret de vous informer qu'à défaut de paiement sous 8 jours, je serai dans l'obligation d'engager des poursuites à votre encontre, notamment : la saisie de votre compte bancaire, de votre salaire ou de vos revenus, ou la saisie-vente de vos meubles.Ces poursuites peuvent vous occasionner des frais élevés.Par ailleurs en cas de saisie sur votre compte bancaire les banques peuvent également vous facture des frais de dossiers.Toutefois, s'il vous est impossible de payer cette somme, je vous invite à prendre immédiatement contact avec votre trésorerie afin de trouver une solution.Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.LES PERLES | CORRIGE A RETENIR | |
---|---|---|
Depuis la Loi de 85, pour être ayants-droit d'une section :
| Pour être ayant droit d'une section, il faut :
| |
Les habitants concernés sont ceux qui ont un domicile réel et fixe sur le "territoire de la section". C'est le lieu où tout citoyen possède "son principal établissement". Le séjour doit être suffisamment long pour que le domicile puisse être considéré comme "réel et fixe". La jurisprudence considère qu'il faut au moins demeurer 6 mois pendant l'année dans la section.Quant aux propriétaires fonciers, ils doivent désormais voter pour être électeurs de la section. !!!!!! Le bien immobilier dont ils sont propriétaires est un immeuble compris dans la section. | La durée minimum de résidence sur la section varie en fonction de nombreuses jurisprudences qui tiennent compte d’un trop grand nombre de paramètres pour être traitée ici. La profession y tient un rôle essentiel mais six mois doit être considéré comme une disposition non écrite.Les propriétaires fonciers qui possèdent des biens sur le territoire de la section et qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune de rattachement sont électeurs de la section. | |
En fonction de différents cas, voici les ayants droits :• Les gens ayant un domicile réel et fixe sur la commune de P__ mais non à C__, qui sont inscrits sur la liste électorale de P et étant propriétaires fonciers au village de C__, sont des ayants droits. | Les personnes ayant domicile réel et fixe sur la commune de P__ mais non à C__ et qui sont inscrit sur la liste électorale de P__ et possèdent un bien foncier sur le territoire de la section de C sont des électeurs de la section de C__, | |
Les électeurs de la commune vivant au village tout le temps sont des ayants-droit | Les personnes vivant au village tout le temps sont des ayants droit. Ils sont également électeurs s’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune. | |
• Les propriétaires fonciers du village inscrits sur la liste électorale et ne vivant ni au village ni à P__ sont des ayants-droit. | Les propriétaires fonciers du village inscrits sur la liste électorale de la commune et ne vivant ni au village ni à P__ sont électeurs de la section | |
• Les propriétaires fonciers de la section ou les habitants de la section qui ne votent pas dans la commune de P__ et par conséquent ne sont pas inscrits sur les listes électorales ne sont pas des ayants- droit | Les propriétaires fonciers sur la section qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales ne sont pas des électeurs de la section. Mais si ces personnes habitent le village elles sont quand même ayants droit de la section. |