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CIRCULAIRES ET AVIS PREFECTORAUX
HAUTE-LOIRE




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Réponse de la FASC à Monsieur le Préfet de la Haute-Loire le 30 avril 2005
La section de commune n'est pas un héritage du Moyen-Age mais une création de la Révolution française et les turpitudes qui l'assaillent une conséquence de l'application d'un droit public inapproprié et de l'ignorance pédante des fonctionnaires qui prétendent la régenter.

A propos du

PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

PROJET D’ACTION STRATEGIQUE DE L’ETAT

DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE - 2004 – 2006 SEPTEMBRE 2004
5) Les obstacles à l'aménagement du territoire

Les biens de sections

La problématique spécifique des biens de section présente une acuité particulière dans le département de la Haute-Loire où leur nombre atteint 2 872, soit en terme de superficie 16.501 ha. Ce qui signifie qu’en moyenne, chaque commune de la Haute-Loire comprend une dizaine de biens de section. Ce poids des sections de commune, héritage du Moyen-Age, est souvent pénalisant, tant pour les finances communales que pour certains projets, qu’il s’agisse d’implantations de nouvelles activités ou de regroupements de terres.

http://www.haute-loire.pref.gouv.fr/dossiers/pased/PASED-partie1.htm


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