Rapport du groupe d'étude et de réflexion sur l'évolution souhaitable à court ou moyen terme du régime des biens sectionaux des communesFRANCE. Inspection générale de l'administrationParis ; Ministère de l'intérieur ; 2003 ; 108 pages ; 30cmDotées de la personnalité morale, les sections de commune sont définies par le Code général des collectivités territoriales comme "toute partie d'une commune possédant à titre permanent ou exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune". Ces sections sont propriétaires de biens immobiliers (pâturages, forêts, landes, marais...), mobiliers (matériels agricoles...) ou de droits collectifs. Au nombre de plusieurs milliers (environ 27000), ces sections sont réparties sur l'ensemble du territoire mais sont particulièrement concentrées dans quelques départements : Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire, Aveyron, Tarn et Corrèze. Ce rapport s'interroge sur les conditions de l'évolution du statut de ces sections de communes et leur extinction progressive.
SOMMAIRE du Rapport
Rapport du groupe d'étude et de réflexion sur l'évolution souhaitable à court ou moyen terme du régime des biens sectionaux des communes [sommaire] FRANCE. Inspection générale de l'administrationParis ; Ministère de l'intérieur ; 2003 ; 108 pages ; 30cmCOMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAILI AMELIORER LE DISPOSITIFII CREER LES CONDITIONS DE L'EXTINCTION PROGRESSIVE DU REGIMEIII. METTRE FIN RAPIDEMENT AU REGIME DES SECTIONS DE COMMUNESFiche n° 1 (14/03/2003) : Limites de la sectionFiche n° 2 (14/03/2003) : SECTIONS INDIVISES ENTRE PLUSIEURS COMMUNESFiche n° 3 (14/03/2003) : COMMISSION SYNDICALE et CONSEIL MUNICIPAL scénario 1Fiche n° 3 - suite - (14/03/2003) : COMMISSION SYNDICALE et CONSEIL MUNICIPAL scénario 2Fiche n° 4 (14/03/2003) : Les dépenses sectionales exposées par la communeFiche n° 5 (14/03/03) :ObjectifsFiche n° 5 suite - (14/03/03) : ObjectifsFiche n° 6 (14/03/2003) : Utilisation des produits de la sectionFiche n° 7 (14/03/2003) : Cumul d'intérêtsFiche n° 8 (14/03/2003) : Modification des conditions de majorité pour la prise de certaines décisionsFiche n° 9 (14/03/2003) : Aménagement forestier communFiche n° 10 (14/03/2003) : Constitution obligatoire d'un syndicat mixte de gestion forestière (SMGF)Fiche n° 11 (14/03/2003) : Administrer un bien sectional comme un bien communalFiche n° 12 (14/03/2003) : Extinction progressive du régime des sections de communeFiche n° 12 - suite - (14/03/2003) : Extinction progressive du régime des sections de communeFiche n° 13 (14/03/2003) : Disparition progressive de la section de communeFiche n° 14 (14/03/2003) : Plafonnement des revenus sectionaux2Fiche n° 15 (14/03/2003) : Section sans habitant ou dont les ressources sont faiblesFiche n° 16 (14/03/2003) : Disparition progressive de la section : transfert du patrimoine sectional à la communeFiche n° 17 (14/03/2003) : COMMUNALISATION et INDEMNISATION des AYANTS DROITFiche n° 18 (14/03/2003) : Disparition progressive de la section de commune : Transfert de la forêt sectionale.Fiche n° 19 (14/03/2003) : Disparition progressive de la section de commune. Transfert des biens sectionaux (en cas d'une sous-valorisation manifeste des biens sectionaux)Fiche n° 20 (14/03/2003) : Suppression du régime des biens des sections de communeANNEXESOrdre de missionDélibération des conseils généraux de Lozère et du Puy-de-DômeDélibération des associations départementales de maires : Aveyron, Cantal, Corrèze, Loire, Haute-Loire, Lozère.Questionnaire envoyé aux préfecturesLettre de la Fédération des Ayants droit de section de communeNote méthodologique, synthèse générale de l'enquête et fiches de synthèse par département
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