7 JANVIER 1997 - TA DE CHALONS-SUR-MARNEListe électorales dans
l’hypothèse où plusieurs sections de commune, appartenant à la même commune fusionnée,
envisagent simultanément leur détachement de ladite commune
B
Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
N° 961564 du 27 janvier 1997
M. Monbrun, Rapporteur
M. Warin, Commissaire du gouvernement
M. Philippoteaux, Président
Titrage : 135-02-01-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE
- IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - MODIFICATION DE LIMITES TERRITORIALES - Election des
membres de la commission prévue à l’article L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales.
28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES - Election des membres de
la commission prévue à l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales.
Résumé : 135-02-01-01-02-02, 28-07-03 Dans l’hypothèse où plusieurs sections de commune,
appartenant à la même commune fusionnée, envisagent simultanément
leur détachement de ladite commune, certaines personnes peuvent être inscrites sur plusieurs des
listes électorales constituées en vue de la désignation des membres des différentes commissions
appelées à se prononcer sur le projet de détachement de chaque section de
commune.
Textes cités :
Code général des collectivités territoriales L2112.
Recours pour excès de pouvoir
