| COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX |
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| 13 AVRIL 2021 - PRADES d'AUBRAC (12) Les terres appartenant à une section de commune relèvent d’un statut particulier. *Leur exploitation peut être demandée, sous réserve de respecter certaines règles |
| 5 FEVRIER 2015 - MONTPEYROUX (12) --- SECTION DU BOUSQUET- COUSSOUNOUX - LE JONQUETAttribution des terres sectionales L'autorité compétente doit vérifier les allégations du demandeur au regard des règles d'éligibilité prévues à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ; en particulier, dans l'hypothèse où l'attribution des terres demandée, ….nécessite une autorisation d'exploiter, contrôler que l'intéressé dispose d'une telle autorisation, qui doit être préalablement délivrée à celle portant attribution de terres ; |
| 22 DECEMBRE 2014 - CIVRAC-EN-MEDOC (33) --- SECTION DES PETITES GRANGES« « « la qualité d’électeur d’une section de commune est subordonnée aux seules conditions fixées par la loi, et non à l’inscription sur une liste des électeurs, l’autorité administrative ne peut se prononcer au seul vu de la liste des électeurs de la section transmise par le maire, qui ne constitue qu’un document indicatif permettant au préfet de vérifier, par tous moyens, la qualité et le nombre d’électeurs de la section de commune est subordonnée aux seules conditions fixées par la loi, et non à l’inscription sur une liste des électeurs, " |
| 11 DECEMBRE 2012 - MENOIRE (19) --- SECTION DU BOURG DE MENOIRELa commission syndicale de la section reste compétente s’agissant notamment de la location de terres appartenant à la section lorsque ces locations sont effectuées sous la forme de baux à ferme de plus de neuf ans |
| 4 OCTOBRE 2012 - SAINT-MARTIN-D’ARROSSA (64) --- HAMEAU D’EXAVE ET HAMEAU D’EYHARCE Illégalité reconnue du transfert des biens d’un des hameaux. Néanmoins, le requérant é été condamné, par le Conseil d’Etat, à payer une amende de 3 000 € alors que l’arrêté préfectoral est reconnu illégal. Quelle injustice !!! |
| 10 AVRIL 2012 - MONTPEYROUX (12) --- SECTION DU BOUSQUETSeule la commission syndicale du Bousquet-Coussounous-Le Jonquet, à l’exclusion de toute autorité communale de Montpeyroux, peut attribuer les terres à vocation agricole ou pastorale de cette section de commune |
| 2 JUIN 2009 - SAINT-MARTIN-D’ARROSSA (64) --- HAMEAU D’EXAVE ET HAMEAU D’EYHARCESATISFACTION ! ! ! ! ! Reconnaissance des droits patrimoniaux des ayants droit L'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'il prononce le transfert à la commune de Saint-Martin d'Arrossa des biens, droits et obligations de la section du hameau d'Exave est illégal : |
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| 1er JUIN 2006 - PATUS ou VOIE COMMUNALEles voies communales sont répertoriées dans tableau de classement (code de la voirie routière) |
