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6 JUIN 2002 - BONLIEU (39)Le financement des investissements et de l’exploitation des réseaux qui présentent un caractère public (eau potable, par exemple,….) ne peut être imputé sur le budget de la section, sauf convention expresse.

CHAMBRE REGlONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE

Séance du 6 juin 2002 Dossier N°2002-004
Commune de BONLIEU (Jura)

Articles L 1612-5 du code Général des collectivités territoriales

AVIS

Vu le code des juridictions financières et notamment son article L 232-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L 1612-4 et L 1612-5 et ses articles L 2411-1 à L 2412-1

Vu l'ordonnance Royale du 14 avril 1824, portant fusion des communes de Petites Chiettes et de Bouzailles, valant acte constitutif de la section de commune de Bouzailles ;

Vu, en date du 26 avril 2002 la lettre du préfet du Jura enregistrée au Greffe le 29 avril 2002 et relative à l'équilibre du budget primitif de la commune de (39) et du budget primitif annexe de la section de commune de Bouzailles ;

Vu, en date du 30 avril 2002, les lettres du président de la chambre régionale des comptes invitant le maire de la commune de Bonlieu et le président de la commission syndicale de Bouzailles à faire connaître leurs observations ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment les états spéciaux de la section de commune relatifs à l'exercice 2001, le compte administratif 2001, le budget annexe de l'eau et de l'assainissement et le budget primitif de la commune de Bonlieu pour 2002, ensemble les délibérations afférentes :

Vu les envois complémentaires su sous-préfet de ST-Claude en date du 6 mai 2002 enregistrés au greffe le 13 mai 2002 et du maire de Bonlieu en date du 31 mai 2002 et enregistré le 4 juin 2002, ensemble les pièces recueillies sur place lors de l'instruction versées au dossier ;

Vu les conclusions de M. Roberto SCHMIDT, commissaire du Gouvernement.

Après avoir entendu M. Yves ROQUELET, conseiller, en son rapport :

1 - SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Considérant que l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement ajouté aux recettes propres à cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ;

Considérant que le préfet du Jura a compétence aux termes de la loi pour saisir la chambre du budget de la commune de Bonlieu ;

Considérant que le budget de l'exercice 2002 de la commune de Bonlieu a été voté le 22 mars 2002 et reçu à la sous préfecture de Saint Claude le 3 avril 2002.

Considérant que la saisine du préfet du Jura,. enregistrée au greffe le 229 avril 1002, est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la transmission au représentant de l'Etat du budget primitif de la commune de Bonlieu ; qu'il y a lieu en conséquence déclarer la saisine recevable :

II - SUR L'ABSENCE D'EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF
Considérant que le préfet du Jura a saisi la chambre sur la base de l'article L 1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif que ce budget fait apparaître un déséquilibre réel entre les dépenses et les recettes ;

Considérant que l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le budget de la section de commune, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2412 du code général des collectivités territoriales le projet de budget établi par la commission syndicale est adopté par le conseil municipal de la commune de rattachement.

Considérant que le conseil municipal de Bonlieu n'a pas, par sa délibération précitée, adopté le budget annexe proposé par la section de commune de Bouzailles au motif que celui-ci ne reprenait pas les résultats antérieurs de la section de commune tels qu'ils ressortaient de l'état spécial du dernier exercice clos ; qu'ainsi le budget communal. ne peut être considéré comme étant en équilibre réel au sens de l'article L 1612-5 ;

III- SUR LE RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE
Considérant que le rétablissement de l'équilibre du budget de la commune de Bonlieu implique l'établissement du budget de la section de commune de Bouzailles ;

Considérant que, pour établir le budget annexe de la section de comme, il y a lieu de s'assurer de la reprise des soldes d'exécution de l'exercice 2001 exécuté, en l'absence de commission syndicale, par l'ordonnateur de la commune de rattachement pour le compte des ayants droit de la section de commune :

Considérant que si la commission syndicale conteste, en refusant leur reprise, les résultats d'exécution de l'exercice 2001. en ce qu'ils auraient conduit le conseil municipal à approuver une participation des revenus de la section de commune, aux charges générales de fonctionnement de la commune, contraire aux dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas démontré que les voies spéciales de recours prévues à l'article L. 2412-1 du même code permettant à la commission syndicale ou à la moitié des électeurs de la section de commune d'en contester les résultats d'exécution approuvés ont été exercées ;

Considérant que, dans ces conditions, la chambre régionale des comptes saisie au titre de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ne peut que considérer que ces résultais, issus du compte administratif de la commune par ailleurs approuvé et exécutoire, doivent être repris au budget annexe de la section de commune.

Considérant par ailleurs que si la commission syndicale conteste, en refusant la reprise, les résultats d'exécution de l'exercice 2001 en ce qu'ils ont conduit le conseil municipal à approuver une participation des revenus de la section de commune contraire aux dispositions de l'article 2411-10, pour des travaux d'adduction d'eau potable, de captage et de traitement, il n'est pas contestable que ces travaux d'entretien, d'extension et de gestion du réseau d'eau potable desservant les habitants du hameau de Bouzailles ne relèvent d'aucune des matières énumérées aux articles L. 2411-1 et suivants du code général ces collectivités territoriales définissant les compétences des sections de commune :

Considérant que, dans ces conditions, eu égard notamment au caractère d'équipement public d'intérêt général qui caractérise ces réseaux, le financement de ces investissements et de leur exploitation ne peut être assuré que par le budget annexe communal du service de l'eau et de l'assainissement dans les conditions prévues par l'article L 2224-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant, au surplus, que si., en application de l'article L 2411-17-1 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas exclu que les revenus en espèces de la section de commune participent au financement de travaux relevant de la compétence communale et ne bénéficiant pas de manière exclusive aux membres ou aux ayants droit de la section de commune, l'article précité impose que cette participation soit fixée par convention entre la commune et la section de commune ; qu'il n'est pas démontré que cette convention existe ;

Considérant qu'ainsi les soldes relatifs à l'exécution de ces travaux d'adduction d'eau ne sauraient être imputés, à la section de commune mais doivent être inscrits au budget annexe du service de l'eau et de l'assainissement ;

Considérant que la section de commune de Bouzailles ne démontre pas de façon incontestable qu'elle est copropriétaire de l'immeuble locatif, inscrit à l'actif de la commune de Bonlieu et porte comme propriété communale sur les fiches cadastrales servant de base à l'imposition foncière, dont elle prétend revoir une partie des loyers ;

Considérant au surplus, qu'il n'a été produit aucune pièce définissant et recensant les biens et droits attribués à titre exclusif aux ayants droit par l'acte constitutif de la section de commune de commune du 14 avril 1824

PAR CES MOTIFS :
Article 1 : DECLARE que la saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet du Jura est recevable ;

Article 2 : CONSTATE que le budget primitif de la commune de Bonlieu voté pour l'exercice 2002 est en déséquilibre réel.

Article 3 : PROPOSE de modifier le budget de la section de commune comme suit
1 - Section de fonctionnement
Dépenses Chapitre 011 : + 1 570 €

Virements 023 : +13 404 €

Recettes Chapitre 13 : + 14 000 €

Chapitre 75 :- 1 600 €

Résultat reporté 002 :+ 2 173 €

2 - Section d'investissement
Dépenses Chapitre 21 + 13 769 €

Recettes Chapitre 021 + 13 404 €

Récapitulées comme suit

FONCTIONNEMENT	Budget proposé section de commune	Modification CRC	Budget CRC
Dépenses Chap 011 61551 bois et forêts entretien débardage 60632 petit équipement 6227 frais d'acte et de contentieux 6287 frais gardiennage 637 impôts fonciers Chap 65 6574 subventions autres organismes Total des opérations réelles 023 virement total dépenses de fonctionnement	1 800 500 549 367 0 863 153 4 232 401 4633	1 570 13 404	1 800 6 210 549 367 1 570 863 153 5 802 13 404 19 206
Recettes Chap 13 70022 coupe de bois 7023 menus produits forestiers 7024 remboursement TVA sur coupes 7025 Taxes d'affouages 7035 location de droit de chasse subvention travaux en forêt location de pâtures Chap 75 autres produits de gestion 752 revenu des immeubles 758 produits divers de gestion total des recettes de fonctionnement 002 résultat reporté total général	1 665 70 17 1 170 111 1 600 4 633 0 4 633	+ 14 000 -1 600 + 2 173 + 14 573	15 665 70 17 1 170 111 0 17 033 2 173 19 206
INVESTISSEMENT	Budget proposé section de commune	Modification CRC	Budget CRC
Dépenses Chap 21 Total dépenses	766 766	13 769	13 769 13 769
Recettes Chap 13 Chap 21 virement Total général	365 401 766	13 003	365 13 404 13 769

FONCTIONNEMENT

Budget proposé section de commune

Modification CRC

Budget CRC

Dépenses

Chap 011

61551 bois et forêts entretien

débardage

60632 petit équipement

6227 frais d'acte et de contentieux

6287 frais gardiennage

637 impôts fonciers

Chap 65

6574 subventions autres organismes

Total des opérations réelles

023 virement

total dépenses de fonctionnement

1 800

500

549

367

863

153

4 232

401

4633

1 570

13 404

1 800

6 210

549

367

1 570

863

153

5 802

13 404

19 206

Recettes

Chap 13

70022 coupe de bois

7023 menus produits forestiers

7024 remboursement TVA sur coupes

7025 Taxes d'affouages

7035 location de droit de chasse

subvention travaux en forêt

location de pâtures

Chap 75 autres produits de gestion

752 revenu des immeubles

758 produits divers de gestion

total des recettes de fonctionnement

002 résultat reporté

total général

1 665

1 170

111

1 600

4 633

+ 14 000

-1 600

+ 2 173

+ 14 573

15 665

1 170

111

17 033

2 173

19 206

INVESTISSEMENT

Budget proposé section de commune

Modification CRC

Budget CRC

Dépenses

Chap 21

Total dépenses

766

13 769

Recettes

Chap 13

Chap 21 virement

Total général

365

401

766

13 003

365

13 404

13 769

modifier le budget primitif de la commune de Bonlieu comme suit

1 - Section de fonctionnement

Fonctionnement	Budget proposé commune	Modification CRC	Budget CRC
Dépenses Chapitre 011 dont 61522 entretien bâtiments Chapitre 65 65738 subventions autres organismes Total dépenses Chapitre 011	11 570 26 072 91 151	- 2 174 + 2 174 91 151	9 396 28 246 91 151

Fonctionnement

Budget proposé commune

Modification CRC

Budget CRC

Dépenses

Chapitre 011 dont

61522 entretien bâtiments

Chapitre 65

65738 subventions autres organismes

Total dépenses Chapitre 011

11 570

26 072

91 151

- 2 174

+ 2 174

91 151

9 396

28 246

91 151

Article 4 : DEMANDE au conseil municipal de la commune de Bonlieu après avoir recueilli la délibération de la commission syndicale de Bouzailles, de délibérer sur la présente proposition dans le délai d'un mois à partir de la notification du présent avis et de transmettre à la chambre, ainsi qu'au représentant de l'Etat, copie de la délibération qui aura été prise.

Le présent avis sera notifié au préfet du Jura, au maire de commune de Bonlieu et au président de la commission syndicale de la section de commune de Bouzailles :

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté par M. Saint-Jours, président, MM. Dalloz, Richard et Mme Lannon. conseillers et M. Roquelet, conseiller-rapporteur.

BONLIEU (39)

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6 JUIN 2002 - BONLIEU (39)Le financement des investissements et de l’exploitation des réseaux qui présentent un caractère public (eau potable, par exemple,….) ne peut être imputé sur le budget de la section, sauf convention expresse.

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