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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES des PAYS DE LA LOIRE



PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE
Présidente

Nantes, le 18 décembre 2006

GREFFE N° 2006-248
Monsieur le Président,
Je vous ai adressé par lettre notifiée le 10 novembre 2006, le rapport d’observations définitives concernant la gestion du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Brière pour les années 2001 à 2004.

Le rapport a également été adressé à M. PRIOU, votre prédécesseur.

Votre réponse et celle de M. PRIOU ont été enregistrées au greffe de la chambre le 8 décembre 2006.

La procédure est désormais close.

Vous trouverez ci-joint le rapport complété de la réponse.

En application de l’article L 241-11 du code des juridictions financières, ce rapport auquel sera jointe la réponse reçue, est à communiquer à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.

Il fera l’objet d’une inscription à son ordre du jour ; il sera annexé à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donnera lieu à un débat.

A compter de la date de cette réunion que je vous serais obligée de me faire connaître, la communication du rapport (et de la réponse) à toute personne en faisant la demande est de droit. J’en transmets par ailleurs une copie au représentant de l’Etat dans le département et au Trésorier-payeur général.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée.

Catherine de KERSAUSON
Conseillère référendaire à la Cour des comptes
Nantes, le 10 novembre 2006
GREFFE N° 2006-148
06L171-2/PA

Monsieur Charles MOREAU
Président du SMIX du Parc Naturel Régional de Brière
177, Ile de Fédrun
44720 SAINT-JOACHIM

25, rue Paul Bellamy – BP 14119 – 44041 NANTES cedex 1 - .. 02 40 20 71 00 – Télécopie 02 40 20 71 01
crcpdl@pl.ccomptes.fr


Rapport d’observations définitives sur la gestion du
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière

Années 2001 à 2004
Résumé des observations
La chambre a examiné les comptes et la gestion du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Brière pour les années 2001 à 2004. Elle a relevé l’absence d’amortissement des subventions versées et recommandé de procéder à un apurement par une procédure exceptionnelle conduite en liaison avec le comptable de l’établissement public. Le syndicat a indiqué vouloir y procéder au cours de l’exercice 2006.

La chambre appelle l’attention du syndicat mixte sur la nécessaire clarification des relations juridiques et financières qui découlent des conventions conclues avec la commission syndicale de Grande Brière Mottière pour l’entretien des marais. Le syndicat mixte souscrit à ce souhait et a déclaré vouloir mettre en place les instruments nécessaires dès 2007.

Le mandat donné par la commission au syndicat amène ce dernier à rechercher des financements qui s’avèrent être inférieurs aux dépenses. Selon la méthode retenue, le déficit supporté par le syndicat mixte du Parc s’établit entre 133 470,71 € et 315 169,62 €. Cette créance n’apparaît pas explicitement dans les comptes produits par le syndicat. La méthode de comptabilisation devrait être prochainement revue.

La chambre observe que ce mandat s’apparente à celui prévu par le code civil et implique, dans un souci de transparence comptable et budgétaire, l’établissement d’un compte de mandat annuel qui sera approuvé par l’assemblée délibérante. On constate que cette activité de " mandataire administratif et financier ", si elle n’est pas dénuée de lien avec l’objet du syndicat, n’est expressément prévue ni par les statuts, ni par la charte qui fonde la reconnaissance de la Brière comme parc naturel régional. Le syndicat s’est engagé à inscrire cette mission dans les futurs statuts qui seront révisés dans un an.

Le syndicat mixte du PNR de Brière a été créé le 11 septembre 1971. Il regroupe la Région Pays de la Loire, le département de Loire-Atlantique, 17 communes dont le territoire est en tout ou en partie compris dans le périmètre du parc, la ville de Nantes, la commune de Pornichet ainsi que la commission syndicale de Grande Brière Mottière. L’existence de cet organisme remonte à l’ordonnance royale du 3 octobre 1838 et résulte du fait que le marais de la Grande Brière constitue un bien indivis, appartenant collectivement aux habitants des communes sur lesquelles il s’étend. Cet établissement public " assure l’administration et la mise en valeur des droits et des biens indivis et a pour ce faire les mêmes attributions que celles des conseils municipaux en la matière " (Cour administrative d’appel de Nantes 1er août 2002 Association des propriétaires riverains et usagers de la Brière).

Le parc naturel régional (PNR) de Brière est régi par le décret du 1er mars 1967, codifié aux articles L.331 et suivants du code de l’environnement.

1 - Les subventions d’équipement à amortir

Le compte 4815 " subventions pour équipement de tiers à répartir sur plusieurs exercices " présente un solde anormalement débiteur, proche de 2,9 M€, au 31 décembre 2004. A la suite de la mise en place de l’instruction M1-5-7 en 1997, il a été rappelé que les subventions d’équipement versées, n’entraînant pas un accroissement du patrimoine, auraient dû faire l’objet d’un amortissement conformément aux instructions comptables M11 et M12. Si cet amortissement n’avait pas été constaté, le montant des subventions versées devait faire l’objet d’un apurement par un prélèvement sur le compte de réserve (1068) et d’un amortissement quinquennal pour le surplus, et ceci quelle que soit la taille de la collectivité.

Face aux difficultés d’inscrire au budget cette dépense obligatoire, supérieure à 500 K€ par an, le compte 4815 pourrait être exceptionnellement apuré par le débit de la totalité du compte 1068 " Excédents de fonctionnement capitalisés ", puis par le débit des comptes 13 " Subventions d’investissement " et 1021 " Dotations ". C’est ce que le syndicat mixte du Parc indique vouloir réaliser en faisant délibérer son conseil d’administration le 12 octobre 2006.

2 - Les travaux d’aménagement et d’entretien du marais

Le syndicat mixte affecte une partie de ses moyens et de son personnel à la gestion hydraulique du marais indivis. Il assure en effet, en régie, un programme de travaux de sauvegarde des marais par intervention de sa drague et de sa pelleteuse flottante, selon une programmation proposée par un groupe de travail mixte, après accord de la commission syndicale. Selon la charte de 2001, il doit assurer d’autres travaux d’entretien par " délégation de maîtrise d’ouvrage ".

1 - La convention cadre de 1992 entre le syndicat et la commission syndicale

La convention cadre du 7 avril 1992, exécutoire le 9 avril, régit " les rapports entre le Parc Naturel Régional de Brière et la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière ". Ce texte oblige les deux parties (art.1) et définit un objectif commun de sauvegarde de la zone humide et de ses richesses naturelles, notamment l’avifaune migratrice, par des efforts conjugués pour que des travaux soient engagés en vue d’une remise en état du milieu après le constat d’une réduction entre 1948 et 1980 des plans d’eau par envasement et progression des roselières (art.2).

L’article 3 rappelle les prérogatives de la commission syndicale procédant de l’ordonnance du 3 octobre 1838 à savoir la gestion du marais et des activités de pêche, chasse, pacage, tourbage, coupe du roseau… à ce titre la commission " est seule gestionnaire du marais indivis et seule maître d’ouvrage des travaux sauf délégation ou mandat de sa part ".

Aux termes de l’article 4, la commission pourra pour la réalisation de certains travaux ou de diverses missions demander au Parc d’être l’opérateur des projets et d’assurer la maîtrise d’ouvrage pour élaborer les dossiers, prendre les contacts et solliciter des financements, gérer administrativement et financièrement certains dossiers, assurer un suivi technique des travaux, vérifier l’impact des travaux… Les missions confiées au Parc comportent l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la conduite d’opération.

En vertu de l’article 5, le Parc pourra participer directement aux travaux d’entretien du marais dans le cadre d’un mandat de la commission. Il continuera par ailleurs à rechercher des financements pour permettre à la commission d’engager des travaux d’entretien et d’aménagement.

Une convention de mandat sera passée pour chaque projet entre les deux parties pour définir le programme et les sources de financements, étant entendu que " les conventions de mandat devront être élaborées dans le respect de la présente convention " (dernier alinéa).

2 - Les opérations sous mandat

1 - Le compte 458 (tableau 1)

Les opérations examinées au cours de la période sous revue ne constituent pas des opérations sous mandat classiques, avec un mandant qui confie à un mandataire l’exécution de travaux et équilibre le compte du mandat, mais s’inscrivent davantage dans le cadre d’un " mandat financier " qui consiste, pour le syndicat mixte, à payer certains travaux d’entretien du marais pour le compte de la commission syndicale et à rechercher les financements ad hoc.

Les recettes de fonctionnement (subventions encaissées pour les travaux de marais) sont enregistrées au compte 74 et au compte 458 pour la seule année 2001. Les dépenses sont retracées en fonctionnement à l’article 61521 " Travaux " pour les dépenses d’entretien et au compte 458 pour les investissements. Ce compte demeure anormalement débiteur (12 805,71 €), les dépenses ayant été supérieures aux recettes.

En l’absence de mouvement depuis 2002, et suite aux recommandations de la chambre, le syndicat a indiqué que ce compte avait été soldé par l’inscription budgétaire d’une subvention exceptionnelle du syndicat à la commission.

2 - Les charges d’entretien payées par le syndicat pour le compte de la commission syndicale

A cet égard, la chambre observe également que les conventions annuelles ne présentent pas clairement le compte du mandat, depuis son origine, en réalisation et en reste à réaliser (et non seulement les subventions attendues et les dépenses prévisionnelles), alors que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion en vertu de l’article 1993 du code civil. Dans un souci de transparence comptable et budgétaire, ce compte de mandat devrait être établi annuellement et approuvé par l’assemblée délibérante. Le syndicat mixte a indiqué qu’une convention annuelle précise sera désormais conclue.

Par ailleurs, ce dispositif conventionnel, sans préjudice des interrogations qu’il peut susciter s’agissant des répartitions de compétences entre le syndicat mixte et la commission, compétente pour la gestion hydraulique et le curage des canaux, ne trouve aucune traduction comptable et créée une situation de confusion budgétaire entre les deux structures. Dès lors, il serait plus conforme au principe de sincérité budgétaire que le syndicat mixte accorde à la commission syndicale des avances sur subventions (c/27), compte qui serait apuré lors de l’encaissement des subventions de tiers (région, département.. .) ou lorsque le syndicat mixte déciderait de transformer l’avance en subvention, en constatant alors une charge budgétaire. C’est ce schéma que le syndicat mixte a indiqué vouloir désormais suivre.

La chambre relève enfin que cette activité de " mandataire administratif et financier " pour la recherche de financement des travaux d’entretien du marais indivis, si elle n’est pas dénuée de lien avec l’objet du syndicat, n’est expressément prévue ni par les statuts, ni par la charte qui fonde la reconnaissance de la Brière comme parc naturel régional. Le syndicat mixte a précisé que cette mission figurerait dans les statuts du Parc, dont la révision devrait intervenir dans un délai d’un an.

ANNEXE

Tableau 1
Opérations pour le compte de tiers (en €)199920002001200220032004
(solde débiteur) 45864 532,5893 241,31228 673,53228 673,53114 336,76114 336,76
(solde créditeur) 45882 195,94110 904,68110 904,68215 867,82101 531,05101 531,05
Tableau 2
Factures CSGBM (en €)2001200220032004Total
c/6152154 698,713 227,3062 103,0750 126,97170 156,05
c/657129 581,35   9 581,35
c/458135 432,22   135 432,22
Tableau 3
 2001200220032004Total
c/747731Recettesc/747381c/747381 
réalisé0,0011 369,070,0034 000,0045 369,07
c/747112Recettes contrat de plan
réalisé31 366,700,000,000,0031 366,70
c/458Recettes sur exercices antérieurs
réalisé0,00104 963,140,000,00104 963,14

(Commentaire Zone de texte Lien vers la réponse de M. Moreau, président et M. Priou, ancien président)

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