Résumé des observations La chambre a examiné les comptes et la gestion du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Brière pour les années 2001 à 2004. Elle a relevé l’absence d’amortissement des subventions versées et recommandé de procéder à un apurement par une procédure exceptionnelle conduite en liaison avec le comptable de l’établissement public. Le syndicat a indiqué vouloir y procéder au cours de l’exercice 2006.La chambre appelle l’attention du syndicat mixte sur la nécessaire clarification des relations juridiques et financières qui découlent des conventions conclues avec la commission syndicale de Grande Brière Mottière pour l’entretien des marais. Le syndicat mixte souscrit à ce souhait et a déclaré vouloir mettre en place les instruments nécessaires dès 2007.Le mandat donné par la commission au syndicat amène ce dernier à rechercher des financements qui s’avèrent être inférieurs aux dépenses. Selon la méthode retenue, le déficit supporté par le syndicat mixte du Parc s’établit entre 133 470,71 € et 315 169,62 €. Cette créance n’apparaît pas explicitement dans les comptes produits par le syndicat. La méthode de comptabilisation devrait être prochainement revue.La chambre observe que ce mandat s’apparente à celui prévu par le code civil et implique, dans un souci de transparence comptable et budgétaire, l’établissement d’un compte de mandat annuel qui sera approuvé par l’assemblée délibérante. On constate que cette activité de " mandataire administratif et financier ", si elle n’est pas dénuée de lien avec l’objet du syndicat, n’est expressément prévue ni par les statuts, ni par la charte qui fonde la reconnaissance de la Brière comme parc naturel régional. Le syndicat s’est engagé à inscrire cette mission dans les futurs statuts qui seront révisés dans un an.Le syndicat mixte du PNR de Brière a été créé le 11 septembre 1971. Il regroupe la Région Pays de la Loire, le département de Loire-Atlantique, 17 communes dont le territoire est en tout ou en partie compris dans le périmètre du parc, la ville de Nantes, la commune de Pornichet ainsi que la commission syndicale de Grande Brière Mottière. L’existence de cet organisme remonte à l’ordonnance royale du 3 octobre 1838 et résulte du fait que le marais de la Grande Brière constitue un bien indivis, appartenant collectivement aux habitants des communes sur lesquelles il s’étend. Cet établissement public " assure l’administration et la mise en valeur des droits et des biens indivis et a pour ce faire les mêmes attributions que celles des conseils municipaux en la matière " (Cour administrative d’appel de Nantes 1er août 2002 Association des propriétaires riverains et usagers de la Brière).Le parc naturel régional (PNR) de Brière est régi par le décret du 1er mars 1967, codifié aux articles L.331 et suivants du code de l’environnement. |