| JUGEMENTS - CLASSEMENT CHRONOLOGIQUE |
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2020 - 2019 - 2018 - 2017 - 2016 2015 - 2014 - 2013 - 2012 - 2011 2010 - 2009 - 2008 - 2007 - 2006 2005 - 2004 - 2003 - 2002 - 2001 2000 - 1999 - 1998 - 1997 - 1996 1995 - 1994 - 1993 - 1992 - 1991 1990 - 1989 - 1988 - 1987 - 1986 1985 - 1984 - 1983 - 1982 - 1981 1980 - 1979 1970 - 1969 - 1968 - 1967 1965 - 1964 - 1962 1950 1900 - 1807 |
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| 2024 |
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| 2023 |
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| 13 NOVEMBRE2023 - AUZELLES (63) --- SECTIONS DE COMMUNE D'AILLOUX, DE LA CHASSAGNE BUISSON, DE DARNE ET DE VAISSES --- CAA DE LYONL'affouage se définit comme le droit de prendre des bois tant de chauffage que de construction, ce qu'indique très nettement l'article L 243-2 du code forestier déterminant les trois manières de son partage à la discrétion de la section ou de la commune. |
| 2022 |
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| 23 JUIN 2022 - LANARCE (07) --- SECTION DE BEAUREGARD-TRESPIS --- CAA DE LYON23 JUIN 2022 - LANARCE (07) --- SECTION DE BEAUREGARD-TRESPIS --- CAA DE LYON les fautes de gestion commises par le conseil municipal font condamner la section à réparer les préjudicesLa section de Beauregard-TRESPIS est condamnée à verser à un exploitant prioritaire de la section la somme de 25 000 € en raison des fautes commises, par le conseil municipal, gestionnaire des biens de la section dans l’attribution des terres sectionales. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2016. La section devra de plus acquitter la somme de 2 000 € en application de la décision n° 19LY00205 du 23 juin 2022, Ce .jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en Conseil d'Etat.L’agriculteur évincé doit percevoir en sus une somme de 5 000 € de la part de l’exploitant agricole non prioritaire (arrêt du Conseil d’Etat n° 436897 du 15-12-2021 et de la Cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY04109 du 23-06-2022) |
| 31 MARS 2022 - SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE (07) --- SECTION DU " HAMEAU DE MAS VENDRAN" --- TA DELYON Annulation de l'arrêté n°07-2020-11-10-012 du 10 novembre 2020 du préfet de l'Ardèche prononçant le transfert à la commune de Saint-Alban-en-Montagne de l'ensemble des biens, droit et obligations de la section de commune du " Hameau de Mas Vendran ". L'Etat versera la somme de 1 200 euros aux intervenants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. TA DE LYON n° 2100152 du 31 mars 2022 |
| 6 JANVIER 2022 - 6 JANVIER 2022 - AUZELLES (63) --- SECTIONS D'AILLOUX ET AUTRES, LA CHASSAGNE-LE BUISSON, DARNES ET AUTRES, LA VAISSE --- TA CLERMONT-FD Contrairement à ce que soutiennent ONF et diverses administrations : l'affouage (ad focus) concerne la destination du bois (le foyer) et non sa nature ou « qualité » (bois de chauffage/bois de feu ou bois de construction/bois d’œuvre). Par décision n°1900318 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont Fd rappelle : « L'affouage se définit comme le droit de prendre des bois tant de chauffage que de construction, ce qu'indique très nettement l'article L 243-2 du code forestier déterminant les trois manières de son partage à la discrétion de la section ou de la commune. » Le tribunal administratif annule donc les délibérations du conseil municipal D’AUZELLES et condamne les sections à verser 1 500 € aux requérants. |
| 2021 |
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| 20 NOVEMBRE 2018 - LANARCE 07 --- SECTION DE BEAUREGARD-TRESPIS --- TA DE LYONCondamnation de la Section de BEAUREGARD-TRESPIS Commune de LANARCE(07) à réparer un préjudice lié à un refus d’attribution de terres agricoles : 9 002 € 5 000 € de Préjudice moral + 2502 € en remboursement de loyer que l’agricultrice a du payer + 1 500 €, les autres dépenses n’ayant pas été justifiées. Pour mémoire la CAA de Marseille a condamné le 12 février 2018 la section de MONFALGOUX (TRELANS-48) à payer 43 035 € à un exploitant. Ces sommes seront majorées des intérêts de retard. |
| 13 AVRIL 2021 - PRADES d'AUBRAC (12) --- SECTIONS DU BORN ET AUTRES --- CAA DE BORDEAUX Les terres appartenant à une section de commune relèvent d’un statut particulier. *Leur exploitation peut être demandée, sous réserve de respecter certaines règles |
| 2020 |
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| 31 DECEMBRE 2020 - TERRAINS COMMUNALISES --- TA DE CLERMONT-FERRAND M. R, s'il n'est pas affilié à la Mutualité sociale agricole en raison de son statut de travailleur pluriactif, établit toutefois de sa qualité d'exploitant, fût-elle à titre secondaire, par la production de numéros de SIRET et SIREN à son nom concernant une société d'élevage, de son relevé d'exploitation établi par la MSA faisant état de 5 ha 47 a et 24 ca exploités sur la commune de Ségur-les-Villas et de sa détention d'une autorisation d'exploiter délivrée par le préfet du Cantal au vu notamment de sa qualité d'exploitant agricole |
CONSEIL D'ETAT (3ème - 8ème chambres réunies) |
| Après 14 ans de procédure, le transfert des sections à la commune de PRESAILLES(43)est annulé par le Conseil d'État n °423152 du 12 octobre 2020 (3ème - 8ème chambres réunies)mentionné aux tables du recueil Lebon |
| 25 juin 2020 - PRADES d'AUBRAC (12) ---SECTION DU BORN--- CONSEIL D’ETAT Délibération du conseil municipal attribuant des terres d’une section : l’obtention d’une autorisation d’exploiter n’est pas un préalable, elle l’est toutefois avant la signature du contrat, bail ou convention |
| 2019 |
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| 28 NOVEMBRE 2019 - USSEL (19) --- SECTION DE COUZERGUES --- COUR DE CASSATIONles membres d'une section de commune n'ont pas vocation en tant que simples possesseurs à en acquérir la propriété par prescription sur le fondement des articles 2260 et suivants du code civil. |
| 2018 |
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| 20 DECEMBRE 2018 - DIENNE (15) --- Section de NOZIERES, BOUDENCHE et RENOUZIERS A la suite d’une demande d’attribution de terres par un exploitant de la section, le conseil municipal gestionnaire des biens de la section attribuait à Denis P un lot de terres sectionales de 42 hectares et autorisait le maire à signer avec cet exploitant une convention pluriannuelle. Des exploitants ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par trois requêtes, celles-ci ont été rejetées. |
| 20 NOVEMBRE 2018 - LANARCE (07) ---SECTION DE BEAUREGARD-TRESPIS --- TA DE LYONCondamnation de la Section de BEAUREGARD-TRESPIS Commune de LANARCE(07) à réparer un préjudice lié à un refus d’attribution de terres agricoles : 9 002 € 5 000 € de Préjudice moral + 2502 € en remboursement de loyer que l’agricultrice a du payer + 1 500 €, les autres dépenses n’ayant pas été justifiées. Pour mémoire la CAA de Marseille a condamné le 12 février 2018 la section de MONFALGOUX (TRELANS-48) à payer 43 035 € à un exploitant. Ces sommes seront majorées des intérêts de retard. |
| 2 MAI 2018 - CHANALEILLES (43) ---SECTIONS DE COMMUNE DU FALZET, DU VILLARET-PINATELLE, DE CHANALEILLES ET DU PIN --- CONSEIL D'ETAT DANS LES FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER LE CONSEIL D’ETAT CONFIME LA POSSIBILITE DE REPARTITION AUX AFFOUAGISTES DU REVENU DE LA VENTE D’UNE COUPE SI CELLE-CI EST DITE COUPE D’AFFOUAGE |
| 14 MARS 2018 - VERNINES(63) --- SECTION DE VERNINES --- TA DE CLERMONT-FERRAND ANNULATION TRANSFERT : « dès lors, pour s’assurer de l’existence d’une demande de transfert émanant de la moitié des membres d’une section de commune, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, l’autorité administrative ne peut se prononcer au seul vu de la liste des membres de la section transmise par le maire, qui ne constitue qu'un document permettant au préfet de vérifier, par tous autres moyens, la qualité et le nombre d'électeurs de la section de commune ainsi que la qualité et le nombre d'électeurs ayant demandé le transfert » ; par décisions du 14 mars 2018, le TA a annulé le transfert des biens de la section de Vernines et de la section de VERNINES et Bessat. Il condamne l'Etat à verser 1 000 € à la requérante pour chacune de ces deux affaires. |
| 12 FEVRIER 2018 - TRELANS (48) --- SECTION DE MONTFALGOUX --- CAA de MARSEILLE Déjà en 2009, la Cour Administrative d'Appel de Marseille, par un arrêt n° 08MA04195 rendu le 22 octobre 2009 la commune de trelans avait été condamnée à verser à M. X, requérant, la somme de 61 700 (soixante et un mille sept cents) euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2006. Les intérêts échus à la date du 4 juin 2007 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. et une somme de 3 000 € (trois mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Depuis cette date, le Conseil d’Etat a établi que lorsque le conseil municipal agissait au nom et pour le compte d’une section de commune, la section était seule responsable |
| 6 FEVRIER 2018 - LA RENAUDIE (63) --- SECTION DE LA SERVILIE --- CAA de LYON Afin de pouvoir répartir le produit de la vente d’une coupe de bois le conseil municipal doit, préalablement à la vente, déterminer et fait connaître à l’Office national des forêts la quantité de bois nécessaire concernant l’affouage, et fixé les modalités de partage de cet affouage |
| 2017 |
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| 21 MARS 2017 - SAINT VICTOR SUR ARLANC (43) --- SECTION DU BOURG --- CAA DE LYON UN ACTE PREPARATOIRE ET INTERET A AGIR Une procédure inutile !La délibération par laquelle un conseil municipal a autorisé le maire à consulter les électeurs d’une section de commune constitue un acte préparatoire.L’arrêté du maire qui convoque les électeurs constitue également un acte préparatoire à la délibération décidant de procéder à la vente ; qu’il n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir |
| 2016 |
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| 26 AVRIL 2016 - OLBY (63) --- SECTION DE LA GARDETTE --- TA DE CLERMONT-FERRAND Section de la Gardette, OLBY (63) une sortie d'indivision qui n'aboutit pas A propos des commissions syndicales spéciales |
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| 04 AVRIL 2016 - MANDAILLES SAINT JULIEN (15) --- SECTION DE MANDAILLES --- TGI d'AURILLACLe président de la Commission syndicale n'a pas perdu qualité pour représenter la section de commune et poursuivre l'action engagée préalablement SECTION DE MANDAILLES (15) TA/TGI/TA é suivre |
| 9 MARS 2016 - PRADES d'AUBRAC (12) --- SECTIONS DES TREIZE VENTS ET DES VEMHES --- TA DE TOULOUSELa circonstance que des exploitants agricoles ne soient pas ayants-droit prioritaires d'une section de commune ne faisait pas obstacle à ce que leur soit attribué le reliquat des biens de ladite section, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;Dans l'hypothése où l'attribution des terres demandée, n'cessite une autorisation d'exploiter.le conseil municipal a pu légalement, en l'absence d'une telle autorisation, rejeter sa demande d'attribution de terres ; |
| 2015 |
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| 22 JUILLET 2015 - GRANDVALS (48) --- SECTION DE LA BRUGERE --- CONSEIL d'ETAT Résumé : Les terres é vocation agricole ou pastorale d'une section de commune, qui sont attribuées par bail rural, par convention pluriannuelle de péturage ou par convention de mise é disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en vue de leur exploitation, ne comptent pas parmi les biens de la section de commune dont les fruits sont peréus en nature par ses membres. Par suite, léavis de la commission syndicale prévu é léarticle L. 2411-7 du code gén'ral des collectivités territoriales n'a pas é être recueilli avant cette attribution |
| 9 JUIN 2015 - CHANALEILLES (43) --- SECTION DE MADRIERES --- CAA DE LYONLe conseil municipal, aprés avoir fixé le mode de partage et la quantité de bois destin'e é l'affouage, quantité portée é la connaissance de l'Office national des foréts chargé de la coupe, peut partager le produit de la vente de l'affouage aux ayants droits de la section de commune ; |
| 5 JUIN 2015 - TRELANS (48) --- SECTION DE MONTFALGOUX --- CAA DE MARSEILLEToute demande d'indemnisation d'un préjudice est é formuler auprés de la section [[[["Une section de commune n'est pas une autorité administrative au sens des dispositions précitées de léarticle 1er de la loi du 12 avril 2000 Les d'cisions prises dans ce cadre par le conseil municipal ou par le maire le sont pour le compte de la section de commune et engagent la responsabilité de la section de commune ; Le litige relatif é lééventuelle mise en oeuvre de la responsabilité de la section en cause est distinct de celui concernant la commune de Trélans Si une section de commune constitue une personne morale de droit public possédant é titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, la commission syndicale, aux termes de léarticle L. 2411-5 du code gén'ral des collectivités territoriales, n'est pas constituée lorsque la section est insuffisamment peuplée ou les revenus des biens de section trop faibles, ou lorsque ses habitants appelés é d'signer les membres de cette commission n'ont pas répondu en nombre suffisant aux convocations du préfet, auquel cas ce sont les autorités municipales, comme dans le cas de léespéce, qui exercent au nom de la section léensemble de ses compétences ; Si une section de communes est dotée d'un budget, elle n'a pas pour autant d'autonomie budgétaire, léarticle L. 2412-1 du méme code prévoyant que, méme lorsquéune commission syndicale existe, elle établit le projet de budget de la section qui est voté par le conseil municipal et reste un simple budget annexe de la commune, En léabsence de commission, les dépenses et les recettes de la section sont intégrées au budget communal, le conseil municipal étant seulement tenu d'établir un état spécial annexé au budget municipal retraéant les d'penses et les recettes de la section ; La section de commune ne dispose que d'une autonomie financiére trés limitée puisquéelle ne bén'ficie ni de recettes fiscales, ni de dotations budgétaires obligatoires de la part de la commune, ses ressources étant constituées pour léessentiel par les revenus de ses droits et biens ; ]]]] |
| 9 JUIN 2015 - CHANALEILLES (43) --- SECTION DE MADRIERES --- CAA DE LYONLe conseil municipal, aprés avoir fixé le mode de partage et la quantité de bois destin'e é l'affouage, quantité portée é la connaissance de l'Office national des foréts chargé de la coupe, peut partager le produit de la vente de l'affouage aux ayants droits de la section de commune |
| 9 JUIN 2015 - CHANALEILLES (43) --- SECTION DE MADRIERES --- CAA DE LYONLe conseil municipal, aprés avoir fixé le mode de partage et la quantité de bois destin'e é l'affouage, quantité portée é la connaissance de l'Office national des foréts chargé de la coupe, peut partager le produit de la vente de l'affouage aux ayants droits de la section de commune |
| 22 AVRIL 2015 - MANDAILLES SAINT JULIEN (15) --- SECTION DE LA BOUDIE --- TA CLERMONT-FERRAND" un nouvel épisode section de la BOUDIE commune de MANDAILLES ST-Julien (15) " "ni l'inscription sur la liste électorale de la commune, ni les deux factures d'électricité ne suffisent à établir que M. G... y posséde son domicile réel et fixe à la date à laquelle le conseil municipal a adopté la délibération attaquée ; |
| 21 AVRIL 2015 - VEZE (15) --- SECTIONS DE COMMUNE DU BOURG DE VEZE, DE MOUDET, d'AUBEVIO ET DE CHAZELOUP --- COUR ADMINISTRATIVE d'APPEL DE LYON " Les revenus en espéces, qui doivent être affectés en priorité é la prise en charge des d'penses relatives é la mise en valeur et é l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements y afférents, doivent être employés dans l'intérét exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants droit ; que cette redistribution est possible dans le cas ou une section de commune propriétaire des bois soumis à l'affouage, d'cide de partager le produit de la vente de tout ou partie de l'affouage entre ses membres ;Les délibérations litigieuses qui ont d'cid' de reverser é chacun des ayants droit l'excédent des revenus en espéces des sections de commune, revenus dont, en tout état de cause, aucune piéce budgétaire ou comptable n'établit qu'ils pourraient être rattachés au produit de la vente d'une coupe de bois, sont entachées d'illégalité ; " |
| 17 FEVRIER 2015 - DAUZAT-SUR-VODABLE (63) --- SECTION DE GENELIERE --- CAA DE LYON (3éme chambre) Il appartient au préfet du d'partement, ainsi quéau tribunal administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la d'cision de cette autorité administrative, lorsqu'ils examinent une demande d'ester en justice présentée sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, d'une part, qu'elle émane d'un contribuable inscrit au rôle de la commune, et d'autre part, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérét suffisant pour la section de commune et qu'elle a une chance de succés ;Il ne résulte ni des dispositions des articles L. 2411-2 et 2411-5 ni de celles de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales que le préfet du département ne puisse accorder é un tiers, l'autorisation d'ester en justice dans l'intérét d'une section de commune |
| 5 FEVRIER 2015 - MONTPEYROUX (12) --- SECTION DU BOUSQUET- COUSSOUNOUX - LE JONQUET --- CAA DE BORDEAUXAttribution des terres sectionales L'autorité compétente doit vérifier les allégations du demandeur au regard des régles d'éligibilité prévues à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ; en particulier, dans l'hypothése de l'attribution des terres demandée, nécessite une autorisation d'exploiter, contrôler que l'intéressé dispose d'une telle autorisation, qui doit être préalablement délivrée à celle portant attribution de terres ; |
| 2014 |
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| 22 DECEMBRE 2014 - CIVRAC-EN-MEDOC (33) --- SECTION DES PETITES GRANGES --- CAA DE BORDEAUXLa qualité d'électeur d'une section de commune est subordonnée aux seules conditions fixées par la loi, et non à l'inscription sur une liste des électeurs, l'autorité administrative ne peut se prononcer au seul vu de la liste des électeurs de la section transmise par le maire, qui ne constitue qu'un document indicatif permettant au préfet de vérifier, par tous moyens, la qualité et le nombre d'électeurs de la section de commune est subordonnée aux seules conditions fixées par la loi, et non à l'inscription sur une liste des électeurs," |
| 20 OCTOBRE 2014 --- SENEUJOLS (43) --- CONSEIL d'ETATTransfert à la commune de Séneujols de la parcelle cadastrée C1 n°80 appartenant à la section de commune de Bonnefont En l'absence de vice de son consentement un électeur d'une section de commune qui a demandé, le transfert à la commune d'un bien de cette section n'est pas recevable à attaquer, par la voie du recours en excés de pouvoir, la décision prononçant ce transfert |
| 20 OCTOBRE 2014 - SENEUJOLS (43) --- SECTION BOURG DE SENEUJOLS --- CONSEIL d'ETATTransfert à la commune des biens de la section du bourg La qualité d'électeur d'une section de commune est subordonnée aux seules conditions fixées par la loi, et non à l'inscription sur une liste des électeurs de la section |
| 17 OCTOBRE 2014 - SECTION DE COMMUNE DE MONTCHAMP --- FONTANS (48) --- TA DE NIMES Une délibération portant cession des droits de chasse à une association constitue une vente de tout ou partie des biens de la section au sens des dispositions précitées de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales et aurait du à ce titre être précédée de la consultation des électeurs de la section en l'absence de commission syndicale |
| 30 SEPTEMBRE 2014 - DAUZAT-SUR-VODABLE (63) --- SECTION DE GENELIERE --- TA CLERMONT-FERRANDUNE CONVENTION DE PATURAGE MANQUE DE BASE LEGALE DU FAIT DE L'ANNULATION, PAR LE TA, DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
| 22 SEPTEMBRE 2014 - GRANDVALS (48) --- SECTION DE LA BRUGERE --- CONSEIL d'ETATSECTIONS DE COMMUNE - TITRE DE RECETTES - LITIGE RELATIF AU PARTAGE EN JOUISSANCE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE |
| 04 JUILLET 2014 - FRAISSE-SUR-AGOUT (34) --- MAZADE DE RIVEYRALS --- TGI DE BEZIERS l' acte de notoriété reçu par Me, notaire à Olargues est sans portée Une concession " ut universi" est faite à la communauté et qu'il en résulte un droit d'usage collectif pour l'ensemble des habitants du hameau ; que dans ces conditions il n'existe pas de possibilité de prescription acquisitive sur une indivision et un droit d'usage et de jouissance collectif |
| 25 JUIN 2014 - LE CAYROL (12) --- SECTION DE LE COURS, LA ROULIERE, LAUBENQ ET SECAILLOU --- TA DE TOULOUSEM. B. est fondé à soutenir qu'il peut bénéficier de la qualité d'ayant-droit non-agriculteur de cette section |
| 27 MAI 2014 - ARNAC (15) --- SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- CAA DE LYON C'est à tort que le préfet du Cantal a estimé que la légalité du partage des revenus provenant des ventes d'affouage prévu par le budget de l'année 2006 de la section de commune de Brousse-et-Selves, au profit des ayants droits de cette section, est incertaine et que la dépense correspondante ne peut dès lors être regardée comme présentant le caractére d'une dépense obligatoire Il est enjoint au préfet du Cantal, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrét, de mettre en demeure le maire de la commune d'Arnac de procéder au mandatement de ladite somme de 12 000 euros et, en cas de refus de ce maire, de procéder d'office à ce mandatement, dans un délai d'un mois à compter de l'échéance de cette mise en demeure. L'Etat versera à la section de commune de Brousse-et-Selves une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. CAALY n°13LY00363 du 27 mai 2014 |
| 6 MAI 2014 - GRANDVALS (48) --- SECTION DE LA BRUGERE --- CAA DE MARSEILLE CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. RECOUVREMENT, PROCEDURE. ETAT EXECUTOIRE. |
| 17 MARS 2014 - VEZE (15) --- SECTIONS DE COMMUNE d'AUBEVIO, DE CHAZELOUP, DE MOUDET ET DU BOURG DE VEZE --- CONSEIL d'ETATReversement aux ayants droit de l'excédent des revenus des sectionsLes revenus en espéces, qui doivent être affectés en priorité à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements y afférents, doivent être employés dans l'intérét exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants droit. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 145-3 du code forestier relatives au droit d'affouage, qui s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 145-1 du méme code, non seulement dans le cas où les bois soumis à l'affouage appartiennent à une commune, mais aussi quand ces bois sont la propriété d'une section de commune, que dans ce dernier cas, le produit de la vente de tout ou partie de l'affouage doit être, soit versé à la caisse communale, pour être employé dans l'intérét exclusif de la section, soit partagé entre les membres de celle-ci |
| 4 MARS 2014 - ANZAT LE LUGUET (63) --- SECTION DE LA VAZEZE --- TA DE CLERMONT-FERRAND La délibération du 5 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet a réglementé les conditions d'attribution de la parcelle sectionale cadastrée section ZH n'19 est annulée en tant quéelle prévoit de refuser toute demande d'exploiter sur une partie de cette parcelle émanant d'un exploitant n'habitant pas la commune et de donner priorité aux exploitants habitants la commune, propriétaires de parcelles sur la section. |
| 2013 |
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| 26 DECEMBRE 2013 - MALBO (15) --- SECTION DE MALBO-POLVERELLES-ROUPON-LE BOUSQUET --- CONSEIL d'ETATLéillégalité des délibérations du conseil municipal relatives é léattribution de terres é vocation agricole ou pastorale de la section, ne saurait engager que la responsabilité des sections de commune en cause et non celle de la commune. |
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| 3 DECEMBRE 2013 - SAINT-BONNET-LE-BOURG (63) --- SECTION DE BOISSONNE --- TA DE CLERMONT-FERRANDPartage des revenus tirés de la coupe des bois3 DECEMBRE 2013 - SAINT-ELOY-LA-GLACIERE (63) --- SECTION DE FAYE --- TA DE CLERMONT-FERRANDPartage des revenus tirés de la coupe des bois3 DECEMBRE 2013 - SAINT-ELOY-LA-GLACIERE (63) --- SECTION DE SAINT ELOY - LES AMOUILHAUX --- TA DE CLERMONT-FERRANDPartage des revenus tirés de la coupe des bois |
| 14 NOVEMBRE 2013 - PERET-BEL-AIR (19) --- SECTION DE LA VERGNOLLE --- COUR d'APPEL DE LIMOGES La cour observant que les droits des habitants de la section sur les biens sectionnaux sont des droits réels qui procurent é ceux qui les d'tiennent, si ce n'est un droit de propriété, en tout cas un droit de jouissance exclusif, avec les autres habitants de la section, sur les biens qui sont la propriété de la section de commune ; |
| 21 OCTOBRE 2013 - CHEYLADE (15) --- SECTION DE TRAVIEL --- COUR d'APPEL DE RIOM LéASSOCIATION d'ESTIVE DES SECTIONS DE CHEYLADE (15) DEBOUTEE |
| 11 JUILLET 2013 - ARNAC (15) --- SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- CAA DE LYON L 2411-10 DU CGCT : une QPC TRANSMISE AU CONSEIL d'ETAT |
22 MAI 2013 - HERMAUX (48) --- ATTRIBUTION DES BIENS COMMUNAUX --- CONSEIL d'ETAT Consid'rant, d'une part,
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9 AVRIL 2013 - MALBO (15) --- SECTION DU BOUSQUET --- CAA DE LYON Le bén'fice des dispositions précitées ne peut être reconnu qu'aux personnes dont la résidence principale est située dans les limites de la section de commune ;
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| 26 MARS 2013 - PRADIERS (15) --- SECTION DE COURBIERE --- TA DE CLERMONT-FERRANDEtrangement céest le représentant de la section qui est condamn' - jugement frappé d'appel |
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| 18 FEVRIER 2013 - SAULZET LE FROID (63) --- SECTION DE LA PESSADE --- Ordonnance du TA DE CLERMONT-FERRANDIl n'appartient pas au juge administratif d'ordonner une mesure qui reléve d'un rapport de droit privé |
4 FEVRIER 2013 - ARNAC (15) --- SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- CONSEIL d'ETAT Le Conseil d'ETAT
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| 23 JANVIER 2013 - SAINT PAUL SUR UBAYE (04) --- SECTION DE TOURNOUX --- CONSEIL d'ETAT COMMISSION SYNDICALEé: QUALITE POUR ETRE ELECTEUR Un propriétaire inscrit sur les listes électorales de la commune ne saurait être empéché de prendre part au vote d's lors quéil justifie devant le bureau de vote de sa qualité de propriétaire sur le territoire de la section de commune par la présentation de ses titres de propriété, méme si ceux-ci n'ont pas fait léobjet d'une publication. |
| 2012 |
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| 27 DECEMBRE 2012 - ARAULES (43) --- SECTION DES HABITANTS DE BELISTARD, DE LACHAUD, DE MONTLUZ, DE MANUET ET DE VALAUGEON --- TA DE CLERMONT-FERRAND Le préfet avait été avisé, que le projet concernait des biens appartenant é une section de commune, en sa qualité de représentant de l'Etat dans le d'partement qui intervient dans la procédure de changement d'usage des biens sectionaux, il ne pouvait également ignorer la n'cessité de recueillir l'avis des électeurs de la section de commune, propriétaire de la parcelle. |
| 11 DECEMBRE 2012 - PRESAILLES (43) --- SECTION DE CHARBADEUIL SECTION DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS SECTION DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS ET MEZEYRAC --- CAA DE LYON n'10022712012 du 28 février 2012 |
| 11 DECEMBRE 2012 - MENOIRE (19) --- SECTION DU BOURG DE MENOIRE --- CAA DE BORDEAUX La commission syndicale de la section reste compétente séagissant notamment de la location de terres appartenant é la section lorsque ces locations sont effectuées sous la forme de baux é ferme de plus de neuf ans |
12 NOVEMBRE 2012 - COLLAT (43) --- SECTION DES RENOUX --- COUR d'APPEL DE RIOM
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| 30 OCTOBRE 2012 - SEGUR-LES-VILLAS (15) --- SECTION DE LA GAZELLE --- TA DE CLERMONT-FERRAND L'état spécial de la section de commune de la Gazelle annexé au budget primitif de la commune de Ségur-les- Villas de l'exercice 2011 est annulé en tant qu'il impute é la section les d'penses destin'es é procéder é l'analyse de l'eau et é en assurer sa salubrité ainsi que les frais relatifs é l'éclairage public. |
| 24 OCTOBRE 2012 --- ELECTION - PROCURATION --- CONSEIL CONSTITUTIONNEL --- d'cision n' 2012-4590 |
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| 18 OCTOBRE 2012 - MANDAILLES SAINT JULIEN (15) --- SECTION DE MANDAILLES --- TA DE CLERMONT-FERRANDDroit d'opposition cyn'gétique sur les terrains lui appartenant RECOURS TARDIFé!!!! |
| 4 OCTOBRE 2012 - SAINT-MARTIN-d'ARROSSA (64) --- HAMEAU d'EXAVE ET HAMEAU d'EYHARCE --- CAA DE BORDEAUXIllégalité reconnue du transfert des biens d'un des hameaux. n'anmoins, le requérant a été condamn', par le Conseil d'ETAT, é payer une amende de 3é000 é alors que léarrété préfectoral est reconnu illégal. Quelle injusticeé!!! |
| 14 SEPTEMBRE 2012 - ESPINCHAL (63) --- SECTION DE LA CHAUX d'ESPINCHAL --- TA DE CLERMONT-FERRANDLa juridiction administrative est compétente pour connaêtre de la contestation par léintéressé de léacte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet. |
| 3 JUILLET 2012 - SAINT PAUL SUR UBAYE (04) --- SECTION DE TOURNOUX --- COUR DE CASSATION La Section des habitants de Tournoux Alpes de Haute Provence : la cour de cass rejette le pourvoi de la commune. La forét communale de TOURNOUX appartient é la section de ce nom depuis l'an 1274, époque du partage entre les communautés de Larche, Meyronnes et Saint-Paul. La commune étant, par l'effet de la loi, gestionnaire des biens de la section, elle ne peut prescrire que si elle d'montre une interversion de titre, c'est é dire qu'elle s'est comportée en propriétaire des biens en cause |
| 25 JUIN 2012 --- LANDRECOURT-LEMPIRE (56) --- CONSEIL d'ETAT --- CHASSE : Les voies ferrées, routes, chemins communaux et cours d'eau non domaniaux n'interrompent pas la continuité des fonds |
| 16 JUIN 2012 - DAUZAT-SUR-VODABLE (63) --- SECTION DE GENELIERE --- TI DE CLERMONT-FERRAND"Le conseil municipal ou le maire ne sont pas habilités é agir ou é d'fendre la section en justice" |
| 6 JUIN 2012 - MANDAILLES SAINT JULIEN (15) --- TOUTES LES SECTIONS --- CRC AUVERGNE RHONE-ALPESIl appartient é la commune d'établir la situation domaniale des sections non dotées d'une commission syndicale ainsi que les états spéciaux les soldes de l'exercice antérieur |
| 5 JUIN 2012 - MANDAILLES SAINT JULIEN (15) --- SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX --- TA DE CLERMONT-FERRANDNe pas confondre ayant droit (habitant) et attributaire !!! Tous les habitants sont ayant droit. |
| 24 AVRIL 2012 - VALDOIE (90) --- VALEUR LOCATIVE DES BIENS --- CONSEIL d'ETAT --- léEtat puni pour n'avoir pas prélevé suffisamment d'impét |
| 10 AVRIL 2012 - MONTPEYROUX (12) --- SECTION DU BOUSQUET --- CAA DE BORDEAUXSeule la commission syndicale du Bousquet-Coussounous-Le Jonquet, é léexclusion de toute autorité communale de Montpeyroux, peut attribuer les terres é vocation agricole ou pastorale de cette section de commune |
| 5 AVRIL 2012 - GRANDVALS (48) --- SECTION DE LA BRUGERE --- CAA DE MARSEILLEUne affaire qui n'en finit pas. un jugement du tribunal administratif de n'mes a du être notifié ces jours |
4 AVRIL 2012 - CONDAT (15) --- SECTION DU GARREY --- TGI d'AURILLAC
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| 27 MARS 2012 - VEDRINES SAINT LOUP (15) --- SECTION DE LONGESSAIGNE -- TGI d'AURILLACLes parcelles revendiquées par un particulier sont la propriété de la section des habitants de LONGESSAIGNES, commune de VEDRINES SAINT LOUP. |
| 22 MARS 2012 - HERMAUX (48) --- ATTRIBUTION DES BIENS COMMUNAUX --- CAA DE MARSEILLE Annulé par le Conseil d'ETAT CE n' 359592 du 22 mai 2013 |
| 7 MARS 2012 - TRELANS (48) --- SECTION DE NOUBLOUX --- CONSEIL d'ETAT Attribution de terres agricoles : la condition de domicile réel et fixe, prévue par les dispositions précitées de léarticle L. 2411-10 du code gén'ral des collectivités territoriales, doit être entendue comme une condition de résidence principale. |
| 28 FEVRIER 2012 - FRUGIERES-LE-PIN (43) --- SECTION DU PIN --- TA DE CLERMONT-FERRAND "L'autorité administrative ne peut s'opposeré é ce qu'une section de commune entreprenne de faire reconnaêtre les droits qu'elle estime posséder". |
| 16 FEVRIER 2012 - LANARCE (07) --- SECTION DE BEAUREGARD-TRESPIS --- TA DE LYON Priorité é l'exploitant ayant droit de la section Injonction de réattribuer les terres de la section sous deux mois ou astreinte de 150 é par jour de retard |
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| 8 FEVRIER 2012 - ROFFIAC (15) --- SECTION DU MONS, DU BOURG ET DE LUC --- CONSEIL d'ETATLorsqu'une section de commune est propriétaire de terres é vocation agricole ou pastorale, celles-ci sont attribuées au profit des personnes justifiant qu'elles satisfont aux conditions fixées par les dispositions précitées du deuxiéme alin'a de l'article L 2411-10 du méme code, selon l'ordre de priorité que ces mémes dispositions d'finissent ; |
| 1 FEVRIER 2012 - LES ANGLES (66) --- REGIME FORESTIER --- CONSEIL d'ETATLes dispositions de léarticle L. 144-1 du code forestier n'entraénent aucune privation de propriété Les collectivités territoriales ont un réle d'terminant dans la programmation des coupes, choisissent les quantités mises en vente et la faéon dont les coupes sont mises é disposition de léONF |
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| 20 DECEMBRE 2011 - LISSAC (43) --- SECTION DE FREYCENET --- TA DE CLERMONT-FERRANDDROITS DE JOUISSANCE = DROITS PATRIMONIAUX DES HABITANTS |
| 20 DECEMBRE 2011 - SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE (63) --- SECTION DE BELLEGUETTE --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des terres agricoles de la section La commune en sa qualité de gestionnaire des biens des sections de commune assises sur son territoireé. Faire procéder é la publication de toute d'cision individuelle |
| 20 DECEMBRE 2011 - SAINT GENES CHAMPANELLE (63) --- SECTION DE FONTFREYDE --- TA DE CLERMONT-FERRANDLa d'cision de refus d'autoriser léappelant é agir au nom de la section de commune constitue une violation des principes essentiels du droit d'accés é la justice et é un procés équitable inscrits dans des textes fondamentaux comme la d'claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (articles 6 et 13) ainsi que dans plusieurs codes internes. Elle est d'autant plus inique quéelle a été prise par léautorité auteur de la d'cision attaquée, qui a dans le cas d'espéce la double fonction de juge et partie. |
| 20 DECEMBRE 2011 - AUZELLES (63) --- SECTION DE LA GRIFFOLLE-HAUTE --- TA DE CLERMONT-FERRANDTransfert des biens de la section é la commune Le probléme de fond relatif é la d'limitation des limites de la section ne semble pas avoir été abord' |
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| 15 DECEMBRE 2011 - LE CAYROL (12) --- SECTION DE COUSSANES --- TA DE TOULOUSELes requérants auraient du demander l'annulation du refus implicite du maire |
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| 13 DECEMBRE 2011 - DAUZAT-SUR-VODABLE (63) --- SECTION DE GENELIERE --- CAA DE LYON Lorsque le conseil municipal d'libére sur une demande d'attribution de terres é vocation agricole ou pastorale sur le fondement des dispositions de l'article L.2411-10 du code gén'ral des collectivités territoriales, il intervient pour le compte de la section de commune et engage la responsabilité des habitants. |
| 25 OCTOBRE 2011 - MALBO (15) --- SECTIONS DE MALBO-POLVERELLE ET DE MALBO-POLVERELLE-ROUPON-LE BOUSQUET --- CAA DE LYONLéillégalité des délibérations du conseil municipal constitue des fautes de nature é engager la responsabilité de la commune |
| 20 OCTOBRE 2011 - CEZENS (15) --- SECTION DE NEYREBROUSSE --- CAA DE LYONSuite é son refus de faire droit é la demande de M. X, La Commune de CEZENS (15) condamn'e é payer 8 000 é |
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| 20 OCTOBRE 2011 - SAINT SAUVEUR EN RUE (42) --- SECTION DE TAILLARD ET PIERRE RATIERE --- TA DE LYON En affectant ainsi les revenus de la section é une réalisation qu+i n'avait pas pour objet l'intérét exclusif de ses membres, le préfet de la Loire a méconnu les dispositions précitées du code gén'ral des collectivités territoriales |
| 1er JUILLET 2011 - LA CRESSE (12) --- SECTION DE CAYLUS --- TA DE TOULOUSERespect des droits patrimoniaux des ayants droit Pas d'indemnisation préalable, pas de circonstance exceptionnelle d'oé illégalité du transfert |
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| 16 JUIN 2011 - SAINTE-ANASTASIE (15) --- SECTION DE CHANZAC --- COUR d'APPEL DE RIOMExploitation d'une carriére En application des dispositions de l'article L 2411-8 du CGCT, le maire de la commune ne peut représenter une section en justice |
| 7 JUIN 2011 - EGLISENEUVE-PRES-BILLOM (63) --- SECTION DES MAISONS BASSES ET AUTRES --- TA DE CLERMONT-FERRANDAnnulation de l'arrété de transfert des biens é la commune Faute d'établir la réalité de la notification des avis d'imposition, la commune d'Egliseneuve-prés-Billom ne peut se prévaloir d'avoir pris é sa charge pendant plus de cinq ans les impéts dus par la section de commune ; que, par suite, le préfet du Puy-de-d'me ne pouvait, sans s'assurer que la section de commune avait été mise é méme de payer les impéts pris en consid'ration, donner suite é la demande de la commune d'Egliseneuve-prés-Billom de transférer é son profit le transfert des biens sectionaux. |
| 10 MAI 2011 - JAX (43) --- SECTION DE COMMUNE DE JAX et autres --- TA DE CLERMONT-FERRANDToute faute commise par un conseil municipal dans léexercice de ses compétences prévues é léarticle L.2411-2 du code gén'ral des collectivités territoriales engage la responsabilité de la section de commune pour le compte de laquelle il est intervenu ; Il en va toutefois autrement lorsque la délibération du conseil municipal a été prise dans un but autre que celui de satisfaire les intéréts de la section de commune. |
| 10 MAI 2011 - BREZONS(15) --- SECTION DE LA VIDALENCHE ET SECTION DE LIVERNENS-LA DOLVADENCHE-LA VIDALENCHE-SANISSAGE --- TA DE CLERMONT-FERRANDFaute de domicile réel et fixe sur le territoire de cette section, Mme X. ne remplissait plus, é compter de la date de son changement de domicile, les conditions pour être maintenue comme ayant-droit prioritaire |
| 15 AVRIL 2011 - PRADIERS (15) --- SECTION DE COURBIERE --- TA DE CLERMONT-FERRANDPRADIERS Expertise financiéreé é la charge de la section'. A SUIVRE |
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| 15 AVRIL 2011 - SAINT PAUL SUR UBAYE (04) --- SECTION DE TOURNOUX --- CA d'AIX EN PROVENCELA SECTION DE TOURNOUX récupére 500 hectares : essentiellement constitués de foréts de mélézes |
| 30 MARS 2011 - PRIMELLES (18) --- SECTION DE PRIMELLES BOURG ET SECTION DU GRAND MALLERAY --- CONSEIL d'ETATLe transfert des biens sectionaux entraéne n'cessairement le transfert, dans le patrimoine privé de la commune, des droits d'affouage, attachés aux biens de la section ainsi transférés, dont jouissaient les ayants droit de la section |
| 29 MARS 2011 - DAUZAT-SUR-VODABLE (63) --- SECTION DE GENELIERE --- TA DE CLERMONT-FERRAND Lorsque le conseil municipal d'libére sur une demande d'attribution de terres é vocation agricole ou pastorale sur le fondement des dispositions de l'article L.2411-10 du code gén'ral des collectivités territoriales, il intervient pour le compte de la section de commune et engage la responsabilité des habitants. |
| 17 MARS 2011 - AFASC C/ SAFER 48 --- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDEDiffamation : ADAD, AFASC et Bernard GARRIGUES condamn's, é une amende 1 500 é AVEC SURSIS é 1 é de dommages et intéréts au bén'fice de la SAFER |
2011-118 QPC du 08 avril 201128 JANVIER 2011 - SAINT-MARTIN-d'ARROSSA (64) --- HAMEAU d'EXAVE ET HAMEAU d'EYHARCE --- CONSEIL d'ETATLe CONSEIL d'ETAT renvoie au CONSEIL CONSTITUTIONNEL la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2411-12-1 du code gén'ral des collectivités territoriales, et notamment au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la d'claration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aoét 1789 souléve une question présentant un caractére sérieux2011-118QPC Reéu au greffe du Conseil constitutionnel le 28 janvier 2011 |
| 17 JANVIER 2011 - TERSANNES (87) --- SECTION DU GRAND ET DU PETIT NOYER --- TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BELLACLe transfert des biens droits et obligations d'une section ne prive pas les ayants droit de leurs droits d'usage |
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| 11 JANVIER 2011 - AFASC C/ SAFER 48 --- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDESur les faits de d'nonciation calomnieuse : NON LIEU L'information judiciaire n'a pas permis d'établir la fausseté des faits d'noncés par les mis en examen. L'inertie de la SAFER é produire les piéces comptables manquantes relevées par l'expert n'a pas permis d'établir avec certitude la fausseté des faits d'noncés. |
| 2010 |
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| 14 OCTOBRE 2010 - MARCENAT (15) --- SECTION DU GODDE - LA TRAVERSE - LE FAYET --- CA de RIOMLe statut protecteur du fermage ne peut protéger que le fermier qui remplit les conditions légales pour bén'ficier d'un bail. |
| 5 OCTOBRE 2010 - ST PIERRE LA BOURLHONNE (63) --- GRANDS COMMUNAUX --- TA DE CLERMONT-FERRAND La parcelle cadastrée section AE 60 dite " Grand communal ", d'une contenance de 63 ha 11 a 02 ca, est propriété indivise, pour un tiers de la section de commune de la Bourlhonne et, pour les deux autres tiers, des ayants droit des acquéreurs figurant sur des actes de vente intervenus le 9 octobre 1788 et le 5 juillet 1839. |
| 28 SEPTEMBRE 2010 - MALBO (15) --- SECTIONS DU BOUSQUET, DE MALBO, DE MALBO-POLVERELLE ET DE MALBO-POLVERELLE-ROUPON-LE BOUSQUET --- CAA DE LYONListe des attributaires de terres é vocation agricole ou pastorale de la section "En l'absence d'acte constitutif, il appartient au juge de rechercher ces limites telles qu'elles résultent de l'ensemble des faits de l'espéce" |
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| 24 SEPTEMBRE 2010 - CHAULHAC (48) --- SECTION DE CHAULHAC --- CONSEIL d'ETATRejet d'une demande sollicitant l'autorisation d'exercer, au nom de la section de commune La section de commune ne pourrait donc pas agir en justice pour d'fendre son patrimoine...!! |
| 11 JUIN 2010 - L'article L. 7 du code électoral est d'claré contraire é la Constitution - d'cision n' 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 |
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| 27 MAI 2010 - ST PIERRE LA BOURLHOMME (63) --- GRANDS COMMUNAUX --- COUR d'APPEL DE RIOM La commune ne disposait d'aucun titre pour se prétendre propriétaireé..La montagne dont s'agit, au vu des documents du dossier, appartient, selon des limites ind'termin'es, é divers propriétaires privés, pour deux tiers et, pour le tiers restant, aux habitants des villages. |
| 17 MAI 2010 - PRADIERS (15) --- SECTION DE COURBIERE --- TA DE CLERMONT-FERRAND Le juge des référés d'signe un expert qui aura pour mission :
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| 11 MAI 2010 - MALBO (15) --- SECTIONS DU BOUSQUET, DE MALBO, DE MALBO-POLVERELLE ET DE MALBO-POLVERELLE-ROUPON-LE BOUSQUET | |
| Revirement au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Clermont | APPEL EN COURS |
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| 12 AVRIL 2010 - MONTUSCLAT (43) --- SECTIONS DE LA TORTE, POUZOL VIEUX ET MONTUSCLAT --- CAA DE LYON ILLEGALITE DU TRANSFERTLe transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune é une commune a pour effet de priver celle-ci de ses droits patrimoniaux sans son consentement. |
| 26 JANVIER 2010 - CLAVIERES (15) --- SECTION DE COMMUNE d'ESTUBERTES -LE DRILLET --- TA DE CLERMONT-FERRAND Pour refuser la constitution de la commission syndicale le préfet n'a pris en consid'ration que le seul revenu cadastral de la SECTION DE COMMUNE d'ESTUBERTES - LE DRILLET sans y intégrer les autres revenus ou produits des biens dont elle pourrait bén'ficier, notamment les revenus tirés de la coupe du bois La décision attaquée a été prise en violation de la loi |
| 21 JANVIER 2010 - COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMMEOCCUPATION ILLEGALE DE TERRES AGRICOLES Les autorités fran'aises avaient l'obligation de protéger les intéréts patrimoniaux des requérants |
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| 2009 |
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| 22 DECEMBRE 2009 - COLTINES (15) --- SECTION DU BOURG, FRAISSINETTE ET CHASSAGNE --- CAA DE LYONAucune circonstance ne rendait impossible la d'signation des membres de la commission syndicale Faute d'avoir été précéd'es d'avis de la commission syndicale, les d'cisions du conseil municipal relatives aux attributions de terres agricoles sont intervenues sur une procédure irréguliére |
| La Cour rejette le recours du MINISTRE ordonne au préfet de notifier léarrét sous astreinte condamne léEtat é verser 1 500 é é la section 17 DECEMBRE 2009 - LANARCE (07) --- HAMEAU DE BEAUREGARD ET HAMEAU DE TRESPIS --- CAA DE LYONAnnulation de l'arrété par lequel le préfet de l'Ard'che a transféré é la commune de Lanarce les biens, droits et obligations appartenant é la section |
3 DECEMBRE 2009 - BONLIEU (39) --- SECTION DE BOUZAILLES --- TA DE BESAn'ON
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| 22 OCTOBRE 2009 - TRELANS (48) --- SECTION DE MONTFALGOUX --- CAA DE MARSEILLE --- LES FAUTES DE GESTION ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNEAttribution des terres agricoles de section |
| 22 OCTOBRE 2009 - TRELANS (48) --- SECTION DE NOUBLOUX --- CAA DE MARSEILLE 22 OCTOBRE 2009 - TRELANS (48) --- SECTION DE MONTFALGOUX --- CAA DE MARSEILLE 22 OCTOBRE 2009 - TRELANS (48) --- SECTION DE NOUBLOUX --- CAA DE MARSEILLE Attribution des terres agricoles de section Pour être attributaire prioritaire des terres agricoles de la section , il convient
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| 22 OCTOBRE 2009 - TRELANS (48) --- SECTION DE NOUBLOUX --- CAA DE MARSEILLE Les baux emphytéotiques ne peuvent être conclus que par des personnes ayant le pouvoir d'aliéner le bien, faculté dont le conseil municipal ne disposait pas seul é léégard du patrimoine de la section de commune |
| 2 JUILLET 2009 - VERFEUIL (30) --- REGIME FORESTIER --- CAA DE MARSEILLE L'ONF ne pouvait légalement asseoir léassiette des frais de garderie de la forét de Verfeuil sur les produits de la carriére située dans ladite forét |
| 2 JUIN 2009 - SAINT-MARTIN-d'ARROSSA (64) --- HAMEAU d'EXAVE ET HAMEAU d'EYHARCE --- CAA DE BORDEAUXSATISFACTION ! ! ! ! ! Reconnaissance des droits patrimoniaux des ayants droit L'arrété du préfet des Pyrén'es-Atlantiques en tant qu'il prononce le transfert é la commune de Saint-Martin d'Arrossa des biens, droits et obligations de la section du hameau d'Exave est illégal :2 JUIN 2009 - SAINT-MARTIN-d'ARROSSA (64) --- HAMEAU d'EXAVE ET HAMEAU d'EYHARCE --- CAA DE BORDEAUXConclusions de Marie-Pierre Viard, rapporteur public |
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| 15 JANVIER 2009 - LA PANOUSE (48) --- SECTION DE MARTINAC --- CAA DE MARSEILLELa section de commune de Martinac étant propriétaire des terrains sous lesquels passent les sources, elle est présumée, en vertu des dispositions de léarticle 552 du code civil, être également propriétaire de ces sources le préfet de la Lozére devait donc séassurer que les sources avaient également été acquises en pleine propriété |
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| 2008 |
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| 3 DECEMBRE 2008 - MANDAILLES SAINT-JULIEN (15) --- SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX --- TGI d'AURILLAC --- ORDONNANCE DE RéFéRéSeul le conseil municipal, organe d'libérant de la commune, a compétence pour attribuer la jouissance privative de terres appartenant é la section, le maire ayant uniquement le pouvoir d'exécuter ses délibérations |
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| 3 DECEMBRE 2008 --- DROME (26) ----COUR DE CASSATION/// EAU propriété de la source/// Voir aussi France agricole de mai 2010 |
| 21 OCTOBRE 2008 - CEZENS (15) --- SECTION DE NEYREBROUSSE --- CAA DE LYON En refusant de faire droit é la demande de M. X, le maire a commis une faute engageant la responsabilité de la COMMUNE |
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| 21 OCTOBRE 2008 - LISSAC (43) --- SECTION DE FREYCENET --- TA DE CLERMONT-FERRAND ANNULATION DU TRANSFERT é la commune des biens de la section |
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| 23 SEPTEMBRE 2008 - SAINT-REMY DE CHAUDES-AIGUES (15) --- SECTION DE LA ROCHE CANILHAC --- TA DE CLERMONT-FERRANDMAUVAISE GESTION = FAUTE DE LA COMMUNE En adoptant une délibération illégale, et en retenant é tort au titre des ayants droit des personnes qui ne remplissent pas les conditions, le conseil municipal commet une faute de nature é engager la responsabilité de la commune et non celle de la section, |
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| 10 SEPTEMBRE 2008 - SAINT PAUL SUR UBAYE (04) --- SECTION DE TOURNOUX --- TGI DE DIGNE-LES-BAINS Méconnaissance de l'ARRET ABONDANCE de la COUR DE CASSATION en date du 31 DECEMBRE 1924 Appel en cours |
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| 7 AOUT 2008 - SAVENNES (63) --- SECTION DE MERCOEUR --- CAA DE LYONAnnulation de deux délibérations léune de 1975 et léautre de 1976 Et la réaffectation de la somme de 77 000 F ne peut être regard'e comme une mesure d'exécution de léannulation des deux délibérations. Que cette situation ne fait toutefois pas obstacle é ce que la section de commune de Mercoeur ou ses ayants droit, s'ils s'y croient fond's, demandent é la commune de Savennes réparation du préjudice subi du fait de l'emploi illégal de la somme en cause |
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| 23 JUIN 2008 - CONSEIL d'ETAT --- L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE L'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit qu'é titre exceptionnel, l'aide juridictionnelle peut être accord'e aux personnes qui disposent de ressources supérieures au plafond fixé par l'article 4 de cette loi lorsque la situation du requérant apparaét particuliérement digne d'intérét au regard de l'objet du litige |
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| 29 MAI 2008 - LA CRESSE (12) --- SECTION DE CAYLUS --- CAA DE BORDEAUX Annulation de la d'cision du maire de la commune de La Cresse portant création d'une servitude sur une parcelle de la section de Caylus |
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27 MAI 2008 - JABRUN (15) --- SECTION DE SANIVALO --- CAA DE LYON Une demande d'exécution de jugement, doit donner lieu
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| 22 AVRIL 2008 - MALBO (15) --- SECTION MALBO-POLVERELLES-ROUPON-LE BOUSQUET --- CAA DE LYONIl est enjoint é la commune de procéder é une nouvelle redistribution des terres de la section de Malbo-Polverelles dans le d'lai de deux mois |
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| 20 MARS 2008 - LA PANOUSE (48) --- SECTION DE MARTINAC --- CAA DE MARSEILLELe fait quéune source était destin'e é alimenter une fontaine destin'e aux habitants du hameau ne rend pas pour autant la COMMUNE propriétaire de ladite source |
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| 6 MARS 2008 - BONLIEU (39) ---SECTION DE BOUZAILLES --- CAA DE NANCYBail de chasse sur les territoires de la commune et de la section de BouzaillesPourvoi en cassation |
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| 29 FEVRIER 2008 - PREVENCHERES (48) --- SECTION DE LA GARDE GUERIN --- TA DE n'MESIl revient au maire, et non au conseil municipal, d'arréter l'état de sous répartition de cette taxe entre les ayants droit des sections de commune |
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| 22 FEVRIER 2008 - VERNEUGHEOL (63 ) --- SEMEUR HEBDO --- SECTION DE TEISSONNIERES --- CAA DE LYON Annulation de l'arrété préfectoral portant création du Syndicat Mixte de Gestion Forestiére de Verneugheol |
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| 20 FEVRIER 2008 - COUR DE CASSATION Lééviction imputable é un syndicat intercommunal, propriétaire des parcelles louées, changeant la forme de la chose louée sans le consentement du preneur, porte atteinte aux régles d'ordre public du statut du fermage et ne peut se résoudre en dommages et intéréts, peu important que la géne occasionn'e n'ait pas interdit la poursuite de léexploitation |
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| 19 FEVRIER 2008 - CALVINET (15) --- SECTION DU BOURG --- TA DE CLERMONT-FERRAND LE TRIBUNAL enjoint é la commune de Calvinet de procéder é l'attribution en jouissance des parcelles de la section du bourg de Calvinet dans un d'lai de deux mois é compter de la notification du présent jugement. |
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| 5 FEVRIER 2008 - SAINT PAUL SUR UBAYE (04) --- SECTION DE TOURNOUX --- TA DE MARSEILLEImplantation de lignes électriques et d'un poste de transformation sur des terrains appartenant é la section Vice d'incompétence |
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| 2007 |
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| 11 DECEMBRE 2007 - COREN LES EAUX (15) --- SECTION DE LESPINASSE --- TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-FLOURLocation et Sur-Location d'une parcelle Surface de sécurité é minima 28 Ha par éolienne - Impossibilité de faire paitre les animaux dans un rayon de 300 mêtres |
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| 13 NOVEMBRE 2007 - LUZ-ARDIDEN SAINT-SAUVEUR (65) --- VALLEE DU BAREGES --- CAA DE BORDEAUX Droits d'usage ancestraux reconnus aux " valléens ", assimilables é un droit de propriété, et protégés é ce titre par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales |
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| 30 OCTOBRE 2007 - SAINT-GENES-CHAMPANELLE (63) --- SECTIONS DE MANSON, DU BERZET ET DE FONTFREYDE --- CAA DE LYON Les contestations relatives é l'inscription d'une d'pense obligatoire doivent être soumises é la chambre régionale des comptes |
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| 27 SEPTEMBRE 2007 - SEGUR LES VILLAS (15) --- SECTION DE LA GAZELLE --- CAA DE LYON Annulation du transfert é titre gratuit des biens de la section é la commune de SEGUR LES VILLAS |
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| 27 SEPTEMBRE 2007 - SEGUR LES VILLAS (15) --- SECTION DE BLATTEVESSIERE --- CAA DE LYON Annulation du transfert é titre gratuit des biens de la section é la commune de SEGUR LES VILLAS |
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| 13 SEPTEMBRE 2007 - MONTPEYROUX (12) --- SECTION DE MONTPEYROUX --- COUR d'APPEL DE MONTPELLIERConfirmation de l'annulation des titres de perception émis illégalement |
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3 JUILLET 2007 - SAINT JULIEN CHAPTEUIL (43) --- 25 SECTIONS --- TA DE CLERMONT-FERRANDTransfert é la commune des biens des 25 sections de la commune Voir l'arrét de la cour administrative de LYON24 NOVEMBRE 2009 - 25 SECTIONS --- CAA DE LYONINCONVENTIONALITE DES TRANSFERTS A TITRE GRATUIT |
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| 16 MAI 2007 - LANARCE (07) --- HAMEAU DE TRESPIS --- TA DE LYON Annulation de l'arrété par lequel le préfet de l'Ard'che a transféré é la commune de Lanarce les biens, droits et obligations appartenant é la section |
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| 26 AVRIL 2007 - LA TRINITAT (15) --- JOUISSANCE DES BIENS COMMUNAUX --- CAA DE LYON La jouissance des biens communaux par les propriétaires de bovins, en excluant les propriétaires d'autres espéces tels que les équins, ovins et caprins, méconnait le principe d'égalité de traitement des habitants de la commune |
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| 22 MARS 2007 - ESTIVAREILLES (42) --- SECTION DE LE CHAUFFOUR --- TA DE LYON Annulation de l'arrété par lequel le préfet de la Loire a autorisé la cession d'une partie des parcelles propriété de la section |
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| 21 MARS 2007 - ARNAC (15) --- SECTION DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES --- TGI AURILLAC Aucun texte en revanche, n'autorise la commune é agir en justice au nom de la section lorsqu'une commission syndicale a été constituée |
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| 16 MARS 2007 - TRELANS (48) --- SECTION DE NOUBLOUX --- TA DE n'MESAttribution des terres agricoles de section |
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| 14 MARS 2007 - JABRUN (15) ---SECTION DE SANIVALO --- TGI d'AURILLAC Le maire n'a pas le pouvoir de représenter une section de commune en justice, il fait n'anmoins condamner la section aux d'pens pour une action qu'il ne pouvait conduire - é suivre |
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| 14 MARS 2007 - LAGUIOLE (12) --- COMMUNAL DU " CAPEL DE FER " --- TA DE TOULOUSE LES BIENS COMMUNAUX SERAIENT DES BIENS DE SECTION |
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| 28 FEVRIER 2007 - BOURISP (65) --- CONSEIL d'ETAT Cession d'une superficie de 4 000 hectares é la commune de Saint-Lary-Soulan |
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| 2006 |
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| 1er JUIN 2006 - PATUS ou VOIE COMMUNALE ---- CAA DE BORDEAUXles voies communales sont répertoriées dans tableau de classement (code de la voirie routiére) |
| 2005 |
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| 14 JUIN 2005 - CUSSAC (15) --- SECTION DE LA JARRIGE --- TA DE CLERMONT-FERRAND Une délibération est nulle de droit en ce qui concerne un additif pris hors d'une réunion légale du conseil municipal (léadditif n'a fait l'objet d'aucun d'bat et n'a pas été adopté par le conseil municipal) |
| 2004 |
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| 14 DECEMBRE 2004 - ROFFIAC (15) --- SECTION DE MONS, DU BOURG ET DE LUC --- TA DE CLERMONT-FERRANDle tribunal administratif enjoint au maire de convoquer le conseil municipal sous deux mois pour d'libérer sur l'attribution des biens de la section Confirmé Par le Conseil d'Etat le 8 FEVRIER 2012 |
| Un bel exemple d'abus de pouvoir. Le préfet séautorisait alors é attribuer les terres sectionales 9 MARS 2004 - SAINTE-ANASTASIE (15) --- SECTION DU CLAUZIER --- TA DE CLERMONT-FERRANDBiens de sections répartition 2005 |
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| 19 JANVIER 2004 - WILDENSTEIN (68) --- DOMAINE FORESTIER --- COUR DE CASSATION Lorsquéune personne publique gére son domaine forestier é seule fin de procéder é des ventes de bois, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé qui n'est pas, par elle-méme, constitutive d'une mission de service public |
| 2003 |
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| 2002 |
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| 2001 |
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| 15 MAI 2001 - SIXT-FER-A-CHEVAL (74) --- BIENS COMMUNAUX --- CAA DE LYONAux termes de léarticle 542 du code civil : "les biens communaux sont ceux é la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis." ; les habitants d'une commune, au sens des dispositions précitées du code civil, ne sont pas seulement ses habitants permanents mais aussi ceux qui y résidant de faéon secondaire ont un lien stable avec la commune, lien qui peut être révélé, notamment par leur inscription au réle de la taxe d'habitation ou sur la liste électorale Voir l'ARRET MAZAURIN |
| 2000 |
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| 13 DECEMBRE 2000 - COUR DE CASSATIONMme Y... ne pouvait donner é bail et exiger de Mme X... un loyer pour des biens sectionaux, propriété de la section de commune |
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| 1999 |
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| 22 MARS 1999 - ARGILLY (21) --- SECTION d'ANTILLY --- CONSEIL d'ETAT Retenir arrét CE n' 287741 du 7 février 2007 LAVAL du TARN Le droit de propriété reconnu aux sections de communes par le code des communes séexerce dans le cadre de la répartition des compétences, prévue par le méme code, entre le conseil municipal de la commune et la commission syndicale de la section de commune |
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| 1998 |
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| 27 AOUT 1998 - VALUEJOLS (15) --- SECTION DU CHE-LESCURE-LA-MALVEILLE ET LES JARRIOUX --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution de lots sectionaux{{{{{CARTON ROUGE}}}}} |
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| 368. Inclusion du domaine privé dans le territoire d'une ACCA. 12 JUIN 1998 - POMAYROLS (12) --- CONSEIL d'ETATBiens sectionnaux et communaux du territoire soumis é léaction d'une association communale de chasse agréée |
| 14 JANVIER 1998 - SECTION d'ANTILLY --- CONSEIL d'ETAT Le conseil municipal ne peut qu'adopter le projet de budget établi par la commission syndicale ou le refuser dans son ensemble |
| 14 JANVIER 1998 - SECTION d'ANTILLY --- CONSEIL d'ETAT Le conseil municipal ne peut qu'adopter le projet de budget établi par la commission syndicale ou le refuser dans son ensemble |
| 1996 - 1997 |
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| 10 DECEMBRE 1997 - SAILLAGOUSE (66) --- SECTION DE RO --- COUR DE CASSATION Note : L'ayant droit de la section é un intérét é agir |
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3 DECEMBRE 1996 - ANZAT LE LUGUET (63) --- COMMUNALISATION DES BIENS SECTIONAUX DES DIFFERENTES SECTIONS --- TA DE CLERMONT-FERRAND3 DECEMBRE 1996 - ANZAT LE LUGUET (63) --- COMMUNALISATION DES BIENS SECTIONAUX DES DIFFERENTES SECTIONS --- TA DE CLERMONT-FERRAND22 NOVEMBRE 1996 - CONDAT (15) --- SECTION DE GARREY --- ARRET BOUCHY --- CONSEIL d'ETATvoir le chapitre d'finition des ayants droit.22 OCTOBRE 1996 - ALPUECH (12) --- SECTION DE VIOLETTE --- TA DE TOULOUSEInscription sur la liste des ayants-droit13 SEPTEMBRE 1996 - MONESTIER (63) --- SECTION DE VIRENNES --- TA DE CLERMONT-FERRANDSoumission au régime forestier de la quasi-totalité du sectional10 JUILLET 1996 - LIEUTADES (15) --- SECTION DE LAGARDE --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des biens de section agricoles15 MAI 1996 - ARAULES (43) --- HAMEAU d'ARNISSAC --- COUR DE CASSATIONDroit d'usage de léeau d'une source15 AVRIL 1996 - VITREY (54) --- BIENS ET PATIS COMMUNAUX --- CONSEIL d'ETATRenouvellement des baux sur certains biens communaux et une révision de la question des pétis communaux21 MARS 1996 - VILLEVIEUX (39) --- AFFOUAGE --- COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALEcotisations dues au titre du régime gén'ral de la sécurité sociale pour les sommes forfaitaires versées aux garants de léaffouage12 MARS 1996 - SAINT JULIEN DES CHAZES (43) --- PARCELLE COMMUNALE --- TA DE CLERMONT-FERRANDOccupation| 1992 - 1995 |
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| 14 AVRIL 1995 - BIANS LES USIERS (25)Annulation du jugement du tribunal administratif de Besan'on rejetant une demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal d'cidant de prélever sur la section du hameau de Pissenavache les sommes n'cessaires au remboursement de préts contractés pour financer des travaux d'aménagement de la route entre le village et le hameau |
27 DECEMBRE 1994 - ARGILLY (21) --- SECTION d'ANTILLY --- TA DE DIJONAnnulation de deux délibérations de la commission syndicale d'ANTILLY approuvant les clauses des deux contrats de fortage et le devis du laboratoire d'AUTUN et autorisant son président é signer lesdits contrats15 DECEMBRE 1994 - SAUGUES (43) --- SECTION DE LA ROUBEYRE --- TA DE CLERMONT-FERRANDListe des ayants-droit de la section10 NOVEMBRE 1994 - DIENNE (15) --- SECTION DE FORTUNIES --- TA DE CLERMONT-FERRAND20 OCTOBRE 1994 - SAUGUES (43) --- SECTION DU ROUVE --- TA DE CLERMONT-FERRANDConditions pour bén'ficier des biens de la section| 25 MARS 1994 - KINTZHEIM (67) --- FORETS SOUMISES - VOLS - RESPONSABILITE DE L'ONF --- CONSEIL d'ETAT |
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7 DECEMBRE 1993 - ORCINES (63) --- BUDGETS DES SECTIONS - TA DE CLERMONT-FERRAND1 DECEMBRE 1993 - VERNOLS (15) --- SECTION DE VERNOLS LANEYRAT ET BLATTEVEISSIERE --- CAA DE LYONAttribution de la jouissance de biens appartenant é la section24 NOVEMBRE 1993 - NAGES (81) --- PARTAGE ET JOUISSANCE DES BIENS COMMUNAUX --- COUR DE CASSATION8 NOVEMBRE 1993 - POMAYROLS --- CONSEIL d'ETATRetrait du territoire de léASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS de léensemble des biens sectionnaux des villages de la commune et de léensemble des biens communaux2 NOVEMBRE 1993 - ARGILLY (21) --- SECTION ANTILLY --- TA DE DIJONDroit de chasse sur les biens sectionaux.28 OCTOBRE 1993 - TOUILLON (21) --- PROPRIETE DU RUISSEAU ET DROIT DE PECHE --- CAA DE NANCYPropriete du ruisseau et droit de peche, qui a ete reconnu en dernier lieu a la communaute de ses habitants par le ministre des finances le 12 aout 18132 AOUT 1993 - MONTBOUDIF (15) --- SECTION DE CHASTELLANAY --- CAA de LYONAFFOUAGE30 NOVEMBRE 1992 - MOSSET (66) --- "VACANTS" COMMUNAUX --- CONSEIL d'ETATRedevances annuelles de paturage sur les "vacants" communaux25 NOVEMBRE 1992 - SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT (19) --- SECTION DE COMMERLY --- COUR DE CASSATIONBois et foréts - Exploitation des coupes25 SEPTEMBRE 1992 - LA GOUTELLE(63) --- SECTION DE VANAUZE --- CONSEIL d'ETATPlan d'Occupation des Sols (POS)10 JUILLET 1992 - CONSEIL d'ETATCommunication de documents administratifs24 JUIN 1992 - PARIGNY-LES-VAUX (58) --- SECTION DE COMMUNE SATINGES-USSEAU --- CONSEIL d'ETATOpérations électorales pour la d'signation des membres de la commission syndicale de la section| 12 MAI 1992 - CHANAT-LA-MOUTEYRE (63) --- SECTION DU BOURG DE CHANAT --- TA DE CLERMONT-FERRANDLes dispositions législatives en vigueur relatives é la section de commune, imposent é la commune la charge d'assurer le fonctionnement de la ou des sections de commune qui lui sont rattachées |
| 8 JANVIER 1992 - PIE-d'OREZZA (2B) --- HABITANTS DU QUARTIER DE CASA SOPRANE --- COUR DE CASSATIONVoie de fait par la commune sur le four des habitants Pied'orezza (20 Corse) |
| 1991 |
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| 1990 |
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22 DECEMBRE 1989 - AUTRAC (43) --- EAU //// REMEMBREMENT RURAL --- CONSEIL d'ETAT08 DECEMBRE 1989 - SAINT SATURNIN (15) --- SECTION DE FAYET --- TI DE MURATIl appartient au Maire de prendre ses responsabilités et d'exécuter la délibération de son Conseil Municipal24 NOVEMBRE 1989 - LA BOURBOULE (63) --- CONSEIL d'ETATSECTION DE COMMUNE DE VENDEIX ET DE PREGNOUX23 DECEMBRE 1988 - CONSEIL d'ETAT --- RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DELIBERATION BUDGETAIRE Moyen tiré de l'absence de vote en équilibre réel du budget15 DECEMBRE 1987 - CORCIEUX (88) --- SECTION DE RUXURIEUX - LES COURS - LE CHAMP d'EVRAUX --- TA DE NANCYRevenus de la Section| 26 OCTOBRE 1966 - CANTAL --- ARRACHAGE DE LA GENTIANE --- COUR DE CASSATIONConstitue une activité agricole l'activité d'un ramasseur de gentiane qui, aid' de salariés en nombre réduit, arraché é la pioche les racines, versant une redevance aux propriétaires du sol, les fait sécher sur place sans recourir é des procéd's autres que le simple étalement et l'exposition au soleil, le bén'fice retiré de leur vente provenant ainsi, non d'opérations industrielles de transformation de végétaux, mais de la cueillette d'un produit naturel dont le séchage assure la conservation. |
19 SEPTEMBRE 1985 --- TA DE LYONLorsque, en vertu de léarticle L. 151-2 du code des communes, le conseil municipal et le maire gérent les biens et droits d'une section de commune, ils agissent pour le compte de cette derniére9 JUILLET 1985 - ALBERTVILLE (73) --- SAINT SIGISMOND (DUCHE DE SAVOIE) --- COUR DE CASSATIONRévocabilité et la réduction des donations établies par contrats réguliers et sans fraude28 MARS 1985 - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE --- TA DE CLERMONT-FERRANDAGRICULTURE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Notion de plus-value permanente.20 DECEMBRE 1984 - HEUME L'EGLISE (63 --- SECTION DE CHALUSSET --- TA DE CLERMONT-FERRAND>Jouissance des biens sectionaux9 NOVEMBRE 1984 - VOLVENT (26) --- LOCATION DE PATURAGES COMMUNAUX --- CONSEIL d'ETATIllégalité d'une délibération du conseil municipal ayant pour effet d'exposer un maire aux sanctions prévues par léarticle 175 du code pénal26 OCTOBRE 1984 - HEUMES l'EGLISE (63) --- SECTION DE CHALUSSET --- CONSEIL d'ETATVente de biens de la section22 MAI 1984 - SAINT MARTIN DES OLMES (63) --- ECHANGES DE BIENS SECTIONNAUX --- TA CLERMONT-FERRANDNON RETROACTIVITE DE LA LOI14 JUIN 1984 - ? --- SECTION DE LA ROCHETTE --- TA DE CLERMONT-FERRANDLa Commission syndicale ne peut d'libérer que sur léobjet qui lui a été fixé dans léarrété de convocation, et pour les problémes qui sont étroitement liés é cet objet24 MAI 1984 - PUY-GUILLAUME (63) --- SECTION DE BONHOMME --- TA DE CLERMONT-FERRANDDROIT d'EAU DES HABITANTS d'UNE SECTION13 DECEMBRE 1983 - OUROUX-SUR-SAONE (71) --- SECTION d'OUROUX --- TA DE DIJONConclusions par la commune d'un contrat de fortage sur une parcelle sectionnale1 JUILLET 1983 - SIXT-FER-A-CHEVAL (74) --- DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE --- CONSEIL d'ETATCHASSE - demande de retrait des terrains faisant partie du domaine privé de la commune du territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée13 JUILLET 1982 - CHARBONNIERES LES VARENNES (63) --- SECTION DU BOURG --- TA DE CLERMONT-FERRANDLa délibération de la commission syndicale d'cidant de la vente de parcelle é la belle-mére du maire est illégale du fait de la participation du maire é cette délibération M. le maire a usé de ses pouvoirs et de son autorité morale pour servir son intérét personnel18 JUIN 1982 - SAINT URCIZE (15) --- SECTION DE PENNAVEYRE --- TA DE CLERMONT-FERRANDListe des ayants-droit aux produits des biens sectionaux pour l'ann'e 197914 MAI 1982 - LA GOUTELLE (63) --- SECTION DE VANAUZE --- TA DE CLERMONT-FERRANDLa délibération litigieuse est entachée d'illégalité 15 DECEMBRE 1981 - COMMUNE d'EGLISENEUVE d'ENTRAYGUES (63) --- TA CLERMONT-FERRANDSection - d'limitation du territoire références cadastrales22 MAI 1981 - SAINT MARTIN DES OLMES (63) --- ECHANGE d'UN BIEN DE SECTION --- TA CLERMONT-FERRANDEchange de terrain| 1980 |
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28 NOVEMBRE 1979 - BELLEVAUX (74) --- SECTION DU VALLON --- CONSEIL d'ETAT Participation en nature ou en argent des indivis du domaine de vallon a la poursuite des travaux d'adduction et d'alimentation en eau de la commune de bellevaux27 AVRIL 1979 - SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT (63) --- TERRAINS COMUNAUX ET SECTIONNAUX --- CONSEIL d'ETATAnnulation de l'arrété du maire de la commune interdisant léutilisation des terrains communaux et sectionaux de ladite commune pour la pratique de la péche dans l'étang de Farges6 AVRIL 1979 - MAGNY-LES-HAMEAUX (78) --- LES HAMEAUX DE MAGNY --- CONSEIL d'ETATCommission syndicale - Liste des électeurs - Compétence préfet3 AVRIL 1979 - MALBO (15) --- COUR DE CASSATION8 DECEMBRE 1978 - GENTIOUX-PIGEROLLES (23) --- SECTION DE JOUX --- CONSEIL d'ETATListe electorale1 DECEMBRE 1978 - VODABLE (63) --- SECTIONS DE COMMUNES --- CONSEIL d'ETATUn maire avait "qualité, en vertu de léarticle 124 du code de léadministration communale, pour représenter devant la commission d'partementale de remembrement les habitants propriétaires d'une parcelle appartenant é une section de la commune"| 11 JUILLET 1977 - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE En matiére d'élection de commissions syndicales, léinscription sur la liste spéciale dressée é cet effet n'est pas une condition indispensable pour pouvoir voter. Sont donc irréguliéres des opérations électorales auxquelles seules ont été admises é participer les personnes préalablement inscrites, sur leur demande, sur cette liste. |
| 11 FEVRIER 1976 - ARRET DAME BRUGGEMAN --- CONSEIL d'ETATArrét de la liste électorale par le préfet |
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| 1970 |
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22 JUILLET 1969 - ALLAMPS (54) --- COUPES AFFOUAGERES --- COUR DE CASSATIONLes coupes de bois communaux partagées en nature pour léaffouage des habitants ne constituent pas un revenu communal| 17 AVRIL 1970 - LOCMARIAQUER (56) --- SECTION DE KERERE --- COMMUNE - Biens communaux - Terres vaines et vagues - Bretagne - Droit spécial - Présomption de propriété - Portée --- COUR DE CASSATION |
20 NOVEMBRE 1968 - CONSEIL d'ETATFUSION DES COMMUNES DE BOURG-SAINT-MAURICE ET DE HAUTEVILLE-GONDON13 OCTOBRE 1967 - NAVES (19) --- SECTION DE CHAUNAT --- CONSEIL d'ETATLe président d'une commission syndicale n'a pas perdu qualité pour représenter la section de commune dans une action engagée ; alors méme quéune nouvelle commission syndicale a été ensuite constituée7 JUIN 1967 - SAGNES-et-GOUDOULET (07) --- SECTION DU GOUDOULET --- CONSEIL d'ETATEtablissement de la liste des affouagistes de la Section du Goudoulet 12 OCTOBRE 1965 - MAZAN-L'ABBAYE (07) --- SECTION DE HAUTE-GRACE ET DE VERNAZON-LESPIC --- COUR DE CASSATION12 OCTOBRE 1965 - MAZAN-L'ABBAYE (07) --- SECTION DE HAUTE-GRACE --- COUR DE CASSATIONBOIS ET FORETS - DROITS d'USAGE FORESTIERS12 JUIN 1965 - SAINT-JEAN-SUR-COUESNON (35) --- HAMEAU DU FRETAY --- COUR DE CASSATIONPartage des terres vaines et vagues de BRETAGNE 3 OCTOBRE 1962 - SABRAN (30) --- COUR DE CASSATIONLES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ONT COMPETENCE POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE DU DROIT REEL DONT SE PREVALENT LES DEMANDEURS ET POUR LE FAIRE RESPECTER CONTRE TOUTE VOIE DE FAIT DE LA COMMUNE26 MAI 1954 - PRESAILLES - FREYCENET-LACUCHE(43) --- REPARTITION DES BIENS DE SECTION ENTRE PRESAILLES ET FREYCENET-LACUCHE --- TA DE CLERMONT-FERRAND| 1964 |
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| 1950 |
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| Avant 1900 |
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