CONSEIL D'ETAT

12 OCTOBRE 2020 - PRESAILLES (43) --- SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, LE CHER, LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZOUMAS ET MEYZERAC
CONSEIL D'ETAT (3ème - 8ème chambres réunies)

Après 14 ans de procédure, le transfert des sections à la commune de PRESAILLES(13)est annulé par le Conseil d'État n °423152 du 12 octobre 2020 (3ème - 8ème chambres réunies)mentionné aux tables du recueil Lebon

25 juin 2020 - PRADES d'AUBRAC (12) --- SECTION DU BORNL’obtention d’une autorisation d’exploiter n’est pas un préalable, à l’attribution des terres agricoles




2 MAI 2018 - CHANALEILLES (43) ---SECTIONS DE COMMUNE DU FALZET, DU VILLARET-PINATELLE, DE CHANALEILLES ET DU PIN --- CONSEIL D'ETAT DANS LES FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER LE CONSEIL D’ETAT CONFIME LA POSSIBILITE DE REPARTITION AUX AFFOUAGISTES DU REVENU DE LA VENTE D’UNE COUPE SI CELLE-CI EST DITE COUPE D’AFFOUAGE




8 FEVRIER 2016 - VEZE (15) --- SECTIONS DE COMMUNE D’AUBEVIO, DE CHAZELOUP, DE MOUDET ET DU BOURG DE VEZEReversement aux ayants droit des sections de commune du Bourg de Vèze, de Moudet, d'Aubevio et de Chazeloup de l'excédent des revenus en espèces de ces sections.



23 OCTOBRE 2015 - BOUVESSE-QUIRIEU (38) --- SECTION DE BOUVESSE - CONSEIL D’ETATM. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du préfet de l’Isère du 15 février 2012 rejetant sa demande d’autorisation d’assigner la commune de Bouvesse-Quirieu devant le tribunal de grande instance pour le compte de la section de commune de Bouvesse, en application de l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales.

22 JUILLET 2015 - GRANDVALS (48) --- SECTION DE LA BRUGERE --- CONSEIL D’ETAT Résumé : Les terres à vocation agricole ou pastorale d’une section de commune, qui sont attribuées par bail rural, par convention pluriannuelle de pâturage ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) en vue de leur exploitation, ne comptent pas parmi les biens de la section de commune dont les fruits sont perçus en nature par ses membres. Par suite, l’avis de la commission syndicale prévu à l’article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales n’a pas à être recueilli avant cette attribution




20 OCTOBRE 2014 --- SENEUJOLS (43)Transfert à la commune de Séneujols la parcelle cadastrée C1 n° 80 appartenant à la commune de Bonnefont En l’absence de vice de son consentement un électeur d’une section de commune qui a demandé, le transfert à la commune d’un bien de cette section n’est pas recevable à attaquer, par la voie du recours en excès de pouvoir, la décision prononçant ce transfert

20 OCTOBRE 2014 - SENEUJOLS (43) --- SECTION BOURG DE SENEUJOLSTransfert à la commune des biens de la section du bourg La qualité d’électeur d’une section de commune est subordonnée aux seules conditions fixées par la loi, et non à l’inscription sur une liste des électeurs de la section

22 SEPTEMBRE 2014 - GRANDVALS (48) --- SECTION DE LA BRUGERESECTIONS DE COMMUNE - TITRE DE RECETTES - LITIGE RELATIF AU PARTAGE EN JOUISSANCE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE

15 AVRIL 2014 - DIENNE (15) --- SECTION DE FORTUNIESAutorisation à agir en justice au nom de la section de commune

17 MARS 2014 - VEZE (15) --- SECTIONS DE COMMUNE D’AUBEVIO, DE CHAZELOUP, DE MOUDET ET DU BOURG DE VEZEReversement aux ayants droit de l’excédent des revenus des sections Les revenus en espèces, qui doivent être affectés en priorité à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements y afférents, doivent être employés dans l’intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants droit. Il résulte toutefois des dispositions de l’article L. 145-3 du code forestier relatives au droit d’affouage, qui s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 145-1 du même code, non seulement dans le cas où les bois soumis à l’affouage appartiennent à une commune, mais aussi quand ces bois sont la propriété d’une section de commune, que, dans ce dernier cas, le produit de la vente de tout ou partie de l’affouage doit être, soit versé à la caisse communale, pour être employé dans l’intérêt exclusif de la section, soit partagé entre les membres de celle-ci




26 DECEMBRE 2013 - MALBO (15) --- SECTION DE MALBO-POLVERELLES-ROUPON-LE BOUSQUET --- CONSEIL D’ETATL’illégalité des délibérations du conseil municipal relatives à l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale de la section, ne saurait engager que la responsabilité des sections de commune en cause et non celle de la commune.

7 OCTOBRE 2013 - ARNAC (15) --- SECTION DE BROUSSE ET SELVESExécution du budget de la section

22 MAI 2013 - HERMAUX (48) --- ATTRIBUTION DES BIENS COMMUNAUX Considérant, d’une part, qu’aux termes de la loi du 10 juin 1793 : " Tous les biens communaux en général connus dans toute la République sous les divers noms de terres vaines et vagues, gastes, garrigues, landes, pacages, pâtis, ajoncs, bruyères, bois communs, hermes vacants, palus, marais, marécages, montagnes et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature, à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de communes dans le territoire desquelles ces communaux sont situés " ; qu’aux termes de l’article 542 du code civil : " Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis. "

4 FEVRIER 2013 - ARNAC (15) --- SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- CONSEIL D'ETAT Le Conseil d’Etat ne juge pas l’affaire au fond (partage des revenus) annule la décision de la cour administrative d’appel de LYON Condamne l’Etat à payer 3 000 € à la section et renvoi de l’affaire devant la Cour

23 JANVIER 2013 - SAINT PAUL SUR UBAYE (04) --- SECTION DE TOURNOUX COMMISSION SYNDICALE : QUALITE POUR ETRE ELECTEUR Un propriétaire inscrit sur les listes électorales de la commune ne saurait être empêché de prendre part au vote dès lors qu’il justifie devant le bureau de vote de sa qualité de propriétaire sur le territoire de la section de commune par la présentation de ses titres de propriété, même si ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’une publication.



27 JUILLET 2012 -- CHAMPOUX (25) --- Affouage
6 JUIN 2012 - ARNAC (15) --- SECTION DE BROUSSE ET SELVESAdmission d'un pourvoi
30 MAI 2012 - SAINT-REMY DE CHAUDES-AIGUES (15) --- SECTION DE LA ROCHE CANILHACDemande de réparation de préjudice

25 JUIN 2012 --- LANDRECOURT-LEMPIRE (56) --- CHASSE : Les voies ferrées, routes, chemins communaux et cours d’eau non domaniaux n’interrompent pas la continuité des fonds

24 AVRIL 2012 - VALDOIE (90) --- VALEUR LOCATIVE DES BIENS : l’Etat puni pour n’avoir pas prélevé suffisamment d’impôt

7 MARS 2012 - TRELANS (48) --- SECTION DE NOUBLOUXAttribution des terres agricoles

7 MARS 2012 - TRELANS (48) --- SECTION DE NOUBLOUX --- CONSEIL D’ETAT Attribution de terres agricoles : la condition de domicile réel et fixe, prévue par les dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, doit être entendue comme une condition de résidence principale.

8 FEVRIER 2012 - ROFFIAC (15) --- SECTION DU MONS, DU BOURG ET DE LUCLorsqu'une section de commune est propriétaire de terres à vocation agricole ou pastorale, celles-ci sont attribuées au profit des personnes justifiant qu'elles satisfont aux conditions fixées par les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L 2411-10 du même code, selon l'ordre de priorité que ces mêmes dispositions définissent ;

1 FEVRIER 2012 - LES ANGLES (66) --- REGIME FORESTIERLes dispositions de l’article L. 144-1 du code forestier n’entraînent aucune privation de propriété Les collectivités territoriales ont un rôle déterminant dans la programmation des coupes, choisissent les quantités mises en vente et la façon dont les coupes sont mises à disposition de l’ONF



1 OCTOBRE 2011 - BONLIEU (39) --- SECTION DE BOUZAILLES --- Saisine de la COUR EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) en coursTransfert à la commune de Bonlieu de tous les biens, droits et obligations de la section de commune de Bouzailles
22 JUILLET 2011 - SAINT-MARTIN-D’ARROSSA (64) --- HAMEAU D’EXAVE ET HAMEAU D’EYHARCETransfert à la commune de Saint-Martin d'Arrossa des biens, droits et obligations de la section
18 JUILLET 2011 - RIMEIZE (48) --- SECTION DE LE VESTITRaccordement d'une maison au réseau d'eau potable
Ce réseau est la propriété des habitants du Vestit, qui en assument la gestion courante et les coûts de réparation, et la commune n'est pas compétente pour intervenir sur un bien de la section
15 JUIN 2011 - ARCHES (15) --- SECTION DU CHEIXAttribution des terres agricoles
30 MARS 2011 - SAUGUES (43) --- SECTION DE LA ROUVEYREEtablissement de la liste des ayants droit de la section de la Rouveyre

30 MARS 2011 - PRIMELLES (18) --- SECTION DE PRIMELLES BOURG ET SECTION DU GRAND MALLERAYLe transfert des biens sectionaux entraîne nécessairement le transfert, dans le patrimoine privé de la commune, des droits d’affouage, attachés aux biens de la section ainsi transférés, dont jouissaient les ayants droit de la section

28 JANVIER 2011 - HAMEAU D’EXAVE ET HAMEAU D’EYHARCELe CONSEIL D'ETAT renvoie au CONSEIL CONSTITUTIONNEL la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, et notamment au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 soulève une question présentant un caractère sérieux 2011-118QPC Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 28 janvier 2011



15 NOVEMBRE 2010 - RIMEIZE (48) --- SECTION DE LE VESTITRaccordement d'une maison au réseau d'eau potable
Le réseau est la propriété des habitants de la section qui en assument la gestion courante et les coûts de réparation,
27 OCTOBRE 2010 - MENOIRE (19) --- SECTION DU BOURG DE MENOIREBlocage du conseil d'Etat
Question prioritaire de constitutionnalité - Articles L. 2411-2 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales
25 OCTOBRE 2010 - FEDERATION NATIONALE DES AYANTS DROIT DE SECTION DE COMMUNE et la FEDERATION DES AYANTS DROIT DE SECTION DE COMMUNE DE LA HAUTE LOIRE
27 SEPTEMBRE 2010 - CEZENS (15) --- SECTION DE NEYREBROUSSEAttribution des terres agricoles de la section

24 SEPTEMBRE 2010 - CHAULHAC (48) --- SECTION DE CHAULHACRejet d'une demande sollicitant l'autorisation d'exercer, au nom de la section de commune La section de commune ne pourrait donc pas agir en justice pour défendre son patrimoine...!!

9 JUILLET 2010 - MAZAN-L'ABBAYE (07) --- SECTION DE HAUTE GRACEConvocation des électeurs de la section de la commune et opérations électorales lors de la désignation des membres de la commission syndicale
18 MAI 2010 - DUNKERQUE (59) --- FUSION DE COMMUNES - CONSTITUTIONNALITE
14 AVRIL 2010 - PREVENCHERES (48) --- SECTIONS DE LA GARDE ET LE MONT, ET DE PAUVRES DE LA GARDECommunication des piéces comptables de la section
L'AFASC conseille de saisir le tribunal administratif d'une demande d'expertise des relations financières entre la section et la commune
Cf Ord. du juge des référés TA Clermont-Fd n°1000162 du 17 mai 2010 SECTION DE COURBIERES

2 OCTOBRE 2009 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLYPas d'adjoints pour le président de la commission syndicale d'une section de commune
15 MAI 2009 - MANDAILLES SAINT JULIEN (15) --- ANNULATION PARTIELLE DESELECTIONS MUNICIPALES
23 FEVRIER 2009 - PYRENEES-ATLANTIQUES (64) --- HAUT-OSSAU
HAUTES PYRENEES (65) --- VALLEE DU BAREGES --- CONSEIL D’ETATRéintroduction d'animaux sauvages sur le territoire

28 NOVEMBRE 2008 - CALVINET (15) --- SECTION DU BOURGAttribution de terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section
23 JUIN 2008 - L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE
26 MAI 2008L’interprétation par voie, notamment, de circulaires ou d’instructions, que l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu’en soit le bien-fondé, faire grief. En revanche, les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger.

21 MAI 2007 - LISTE D'AFFOUAGE --- PINOLS (43)
28 FEVRIER 2007 - BOURISP (65)Cession d’une superficie de 4 000 hectares à la commune de Saint-Lary-Soulan
7 FEVRIER 2007 - LAVAL-DU-TARN (48) --- SECTION DE MIJOULEVente d'un terrain appartenant à la section
Irrégularité de la composition de la liste des électeurs et maire incompétent pour arrêter cette liste et pour déterminer les limites territoriales de la section
Conseil d’État statuant au contentieux suspend la Vente

20 DECEMBRE 2006 - BERTANGLES (80)CONDITIONS DE RESILIATION D'UN BAIL RURAL - (en dehors des zones urbaines)
avec l’autorisation du préfet du département donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux
10 NOVEMBRE 2006 - MONTPEYROUX (12) --- SECTION DE MONTPEYROUX, LES HUGOUX. SAINT-REMY, BERGOUGNOUX, LA BASTIDE, LE PONT, REDONDET. BELLOUETremplacement des baux pluriannuels par des baux de 9 ans
29 JUIN 2006 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLYAVIS n° 06.CB.12de la CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE
La CRC DEMANDE au représentant de l'Etat de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2006 de la commune d'Argilly
15 MARS 2006 - TRELANS (48) --- SECTION DE MONTFALGOUXAttribution des biens de la section
15 MARS 2006 - TRELANS (48) --- SECTION DE NOUBLOUXL’intervention de la SAFER en application de l’article L. 142-6 du code rural n’était pas compatible avec les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales

11 MARS 2005 - TRELANS (48) --- SECTION DE MONTFALGOUXIl résulte des dispositions combinées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 481-1 du code rural, qu’en l’absence de toute convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage conclue avec les bénéficiaires de l’allotissement d’une section communale, une commune ne peut attribuer l’exploitation agricole de terres possédées par cette section que par bail à ferme et non, par suite, sous la forme de baux emphytéotiques.
11 FEVRIER 2005 - PUYVALADOR (66)Rectification d'erreur matérielle

9 JUIN 2004 - COMMISSION SYNDICALE DE SECTIONInéligibilité du directeur d'une régie municipale
4 FEVRIER 2004 - SAUGUES (43) --- SECTION DE LA ROUVEYREEtablissement de la liste des ayants droit de la section de la Rouveyre

7 MAI 2003 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE D'UNE SECTION DE COMMUNEEu égard à la définition du corps électoral, qui permet à une même personne d'être électeur dans deux sections, et aux fonctions de gestion patrimoniale dévolues à la commission syndicale, l'interdiction faite par l'article L. 238 du code électoral à une même personne d'appartenir à plusieurs conseils municipaux n'est pas au nombre des règles relatives à l'élection des conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants qui s'appliquent à l'élection des membres de la commission syndicale d'une section de commune

30 DECEMBRE 2002 - QUAIX-EN-CHARTREUSE (38)Le conseil municipal a décidé que les usagers faisant obstacle au relevé de leur compteur d'eau feraient l'objet d'une facturation comprenant, d'une part, un montant de 550 F correspondant aux charges fixes du service, d'autre part, un montant de 1 424 F correspondant à une consommation d'eau forfaitairement fixée à 200 m3. Cette tarification, qui ne se borne pas à mettre à la charge de ces usagers une consommation estimée, sous réserve d'une régularisation ultérieure, et qui n'entre pas dans le champ des dérogations prévues par la loi, ne comporte pas de terme directement proportionnel au volume d'eau réellement consommé par l'abonné, et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 13-II de la loi du 3 janvier 1992.
29 AVRIL 2002 - CONSEIL D’ETATLe juge des référés tire des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative le pouvoir d’ordonner, lorsque les conditions qu’elles exigent sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu’il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d’accès aux documents administratifs.
15 MARS 2002 - ROCHETAILLEE (52) --- ELECTIONS MUNICIPALES, SECTIONNEMENT ELECTORALEn vertu des dispositions de l’article R.124 du code électoral, il appartient au préfet de déterminer le nombre de sièges dévolu à chaque section d’une commune qui, en application de l’article L.255-1 du même code, résulte d’une fusion de plusieurs communes préexistantes
8 MARS 2002 - ARLOS (31) --- EMPRISE IRREGULIERE D’UNE CANALISATION D’EAU

31 MAI 2000 - FAY SUR LIGNON (43) --- SECTION DE SENICROZE

20 OCTOBRE 1999 -PRESAILLES (43) --- SECTION DE CHAULET-CHARBADEUIL ---- ARRET CHAPELLESauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent
11 JUIN 1999 - SAINT-MICHEL (64) ---PAYS DE CIZECoupes de bois

22 MARS 1999 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLY Retenir arrêt CE n° 287741 du 7 février 2007 LAVAL du TARN Le droit de propriété reconnu aux sections de communes par le code des communes s’exerce dans le cadre de la répartition des compétences, prévue par le même code, entre le conseil municipal de la commune et la commission syndicale de la section de commune



30 DECEMBRE 1998 - DOMMARTIN-LES-REMIREMONT (88) --- SECTION DE COMMUNE DE LA POIRIEbail de location de terrains communaux appartenant à la section de commune de La Poirie
7 OCTOBRE 1998 - QUAIX EN CHARTREUSE (38) --- SECTION DE MONTQUAIXEau
8 JUILLET 1998 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLYUne sommière appartenant à une section de commune, sur laquelle la circulation est réservée à l'usage de sa propriétaire ou de ses ayants droit, n'est pas un chemin rural sur lequel le maire de la commune est habilité à exercer les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 161-5 du code rural
8 JUILLET 1998 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLYReboisement de la forêt sectionnale
8 JUILLET 1998 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLY"Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal";
8 JUILLET 1998 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLYEst d’ordre public le moyen tiré de ce que l’annulation du budget d’une commune entraîne par voie de conséquence l’illégalité des mandatements effectués en exécution de ce budget
8 JUILLET 1998 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLYConvocation de la commission syndicale

368. Inclusion du domaine privé dans le territoire d'une ACCA. 12 JUIN 1998 - POMAYROLS --- CONSEIL D’ETATBiens sectionnaux et communaux du territoire soumis à l’action d'une association communale de chasse agréée

3 JUIN 1998 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLYAucun texte législatif ou réglementaire relatif aux sections de communes n’autorise celles-ci à rembourser au président de leur commission syndicale des frais exposés par lui dans l’exercice de ses fonctions
20 MAI 1998 - QUAIX EN CHARTREUSE (38) --- SECTION DE MONTQUAIXLe conseil municipal, saisi de la proposition de budget de la commission syndicale, ne peut légalement s’en écarter et ne peut, s’il estime que certains éléments du projet qui lui est soumis sont irréguliers, que demander à la commission syndicale de lui proposer un autre budget
6 AVRIL 1998 - LES BESSONS (48) --- LOCATION DE BIENS DE SECTION
14 JANVIER 1998 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLYqu’il résulte de ces dispositions que le conseil municipal ne peut qu’adopter le projet de budget établi par la commission syndicale ou le refuser dans son ensemble
14 JANVIER 1998 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLYLe conseil municipal ne peut qu’adopter le projet de budget établi par la commission syndicale ou le refuser dans son ensemble
14 JANVIER 1998 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLYLorsqu’une section de commune n’a pas mis le conseil municipal en mesure de voter le budget annexe de cette section avant le 31 mars de l’exercice, il appartient au représentant de l’Etat dans le département de régler et de rendre exécutoire ce budget, sur la base des propositions préalablement formulées.

14 JANVIER 1998 - SECTION D'ANTILLYLe conseil municipal ne peut qu'adopter le projet de budget établi par la commission syndicale ou le refuser dans son ensemble

14 JANVIER 1998 - SECTION D'ANTILLYLe conseil municipal ne peut qu'adopter le projet de budget établi par la commission syndicale ou le refuser dans son ensemble

14 JANVIER 1998 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLYLégalité de la délibération par laquelle le conseil municipal a refusé de voter le budget supplémentaire d’une section de commune dès lors que celle-ci n’avait communiqué au maire son projet de budget supplémentaire que le jour même où se tenait la séance du conseil municipal
14 JANVIER 1998 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLYLe projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal

12 DECEMBRE 1997 - DIENNE (15) --- SECTION DE FORTUNIESLa juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux et sectionaux.
3 OCTOBRE 1997 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLYOuverture de carrière, et contrat de fortage,
3 OCTOBRE 1997 - ARGILLY (21) --- SECTION D'ANTILLYAvis préalable de la commission syndicale pour décider du reboisement d'une forêt et de l''inscription des dépenses au budget de la commission syndicale
Le conseil municipal, ne peut légalement supprimer ou diminuer certaines dépenses inscrites par la section de commune à son projet de budget.
12 DECEMBRE 1997 - VITREY (54) --- JOUISSANCE DES BIENS COMMUNAUXLes contestations qui peuvent s’élever au sujet du mode de partage ou de jouissance des biens communaux relèvent du plein contentieux
3 NOVEMBRE 1997 - FOUGEROLLES (70) --- ARRET FOUGEROLLESCondition de cession des biens par les collectivités.
9 JUILLET 1997 - ARGILLY (21) --- SECTION D ANTILLYLe rattachement, en 1791, de la section de commune d'Antilly à la commune d'Argilly (Côte-d'Or) n'avait pas eu pour effet de faire perdre aux habitants de chacune de ces deux communautés la jouissance des droits distincts qu'ils détiennent, à titre permanent et exclusif, sur les biens et les droits qui leur sont spécifiques
9 JUILLET 1997 - ARGILLY (21) --- SECTION D ANTILLYVente de fonds de coupe de la forêt sectionale
7 JUILLET 1997 - FAUSSERGUE (81) --- SECTION DU MAS DEL SOLTransfert des biens de la section du mas del sol a la commune FAUSSERGUES
7 JUILLET 1997 - FAUSSERGUE (81) --- SECTION DU MAS DEL SOL"PATUS", APPARTENANT AUX HABITANTS DE LA SECTION DE COMMUNE DE FAUSSERGUES DU "MAS DEL SOL"
réglementation de la circulation et du stationnement
nulle référence dans ce jugement à un classement dans le domaine public !!!!!

22 NOVEMBRE 1996 - CONDAT (15) --- SECTION DE GARREY --- ARRET BOUCHYvoir le chapitre définition des ayants droit.
15 AVRIL 1996 - VITREY (54) --- BIENS ET PATIS COMMUNAUXRenouvellement des baux sur certains biens communaux et une révision de la question des pâtis communaux

12 AVRIL 1995 - VERNOLS (15) --- ARRET LEVAISobligation de création de la commission syndicale.

14 Avril 1995 - BIANS LES USIERS (25)Annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon rejetant une demande d’annulation d'une délibération du conseil municipal décidant de prélever sur la section du hameau de Pissenavache les sommes nécessaires au remboursement de prêts contractés pour financer des travaux d’aménagement de la route entre le village et le hameau

27 FEVRIER 1995 - PRESAILLES (43) --- SECTION DE CHAULET-CHARBADEUIL --- ARRET CHAPELLENnotification individuelle aux ayants droit des sections

19 OCTOBRE 1994 - MAZAYES (63) --- SECTION DE COHEIXLes documents relatifs aux conditions de répartition des revenus d'une indivision affectée à une section de commune constituent des documents préparatoires à l'élaboration du budget de la section, qu'il ont en conséquence un caractère administratif et sont par suite communicables.
10 SEPTEMBRE 1994 - ARRET D'ESCOUTOUX droit de chasse - usage gratuit - illégalité.
10 JUIN 1994 - MONTMORIN (63) --- SECTION D’ORIOLAutorisation d'exercer au nom de la section d'Oriol une assignation en revendication de propriété
9 MAI 1994 - PRADES D’AUBRAC (12) --- SECTION DE BORNSe référer aux dispositions des articles L 2411-6 et L 2411-10 du CGCT

25 MARS 1994 - KINTZHEIM (67) --- FORETS SOUMISES - VOLS - RESPONSABILITE DE L'ONF



8 NOVEMBRE 1993 - POMAYROLS --- CONSEIL D’ETATRetrait du territoire de l’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS de l’ensemble des biens sectionnaux des villages de la commune et de l’ensemble des biens communaux


30 NOVEMBRE 1992 - MOSSET (66) --- "VACANTS" COMMUNAUXRedevances annuelles de paturage sur les "vacants" communaux
25 SEPTEMBRE 1992 - LA GOUTELLE(63) --- SECTION DE VANAUZEPlan d'Occupation des Sols (POS)
10 JUILLET 1992 - CONSEIL D’ETATCommunication de documents administratifs
24 JUIN 1992 - PARIGNY-LES-VAUX (58) --- SECTION DE COMMUNE SATINGES-USSEAUOpérations électorales pour la désignation des membres de la commission syndicale de la section

6 DECEMBRE 1991 - CONSEIL D’ETAT --- CHAMARANDES-CHOIGNES (52) --- SECTION DE CHOIGNESElection de la Commission Syndicale
6 NOVEMBRE 1991 - LAMPAUL-PLOUARZEL (29) --- SECTION DE LAMPAUL-PLOUARZELConstruction d'une halle des sports et de sanitaires sur une parcelle qui fait partie des terres "vaines et vagues" appartenant à la communauté des habitants de Lampaul-Plouarzel
26 JUILLET 1991 - ARRET DE CORCIEUX (88)partage de l'affouage.
26 JUILLET 1991 - ARRET DE CORCIEUX (88)revenus de la section
29 MARS 1991 - VEZE (15) --- SECTION DE VEZELe conseil municipal ne peut fixer les règles d’attribution de la qualité d’ayant-droit aux biens sectionnaires que dans le respect des dispositions suscitées du code civil et sans porter d’atteinte excessive à l’égalité entre les habitants

17 OCTOBRE 1990 - PEYRILLAC ET MILLAC (24) --- HAMEAUX DE PECH CAUBERT ET DU SAULOU
28 SEPTEMBRE 1990 - SAINT SATURNIN (15) --- SECTION DE FAYET
8 JUIN 1990 - VIGEN (87) --- HAMEAU DE MENAUTOUR

22 DECEMBRE 1989 - AUTRAC (43) --- EAU //// REMEMBREMENT RURAL
24 NOVEMBRE 1989 - LA BOURBOULE (63) --- SECTION DE COMMUNE DE VENDEIX ET DE PREGNOUXElection de la Commission Syndicale
10 NOVEMBRE 1989 - LABETS-BISCAY (64) --- BIENS COMMUNAUXSauvegarde et restitution des biens communaux
31 MAI 1989 --- CHASSERADES (48) --- ARRET MAZAURIN --- Délivrance d’une carte gratuite pour le ramassage des champignons
31 mai 1989 - VEZE (15)Biens sectionnaux - Attribution - Qualité d'ayant-droit - Conditions
24 AVRIL 1989 - TREMOUILLE (15) --- SECTION D'AUZERETTEMinistère d'un avocat au Conseil d'Etat obligatoire
Conclusions présentées pour la première fois devant le juge d'appel non recevables
Réparation du préjudice causé par une coupe effectuée dans les bois sectionaux
31 MARS 1989 - MESSEIX (63) --- SECTION DE MAZIERESBiens sectionaux - remembrement - partage - vente
10 FEVRIER 1989 - TOUILLON (21)Location des bois communaux et adjudication des bois communaux aux enchères publiques pour les chasseurs de la commune
AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE

23 DECEMBRE 1988 - RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DELIBERATION BUDGETAIRE Moyen tiré de l'absence de vote en équilibre réel du budget
Conditions de recevabilité Absence de saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet.
Condition de délai.
28 OCTOBRE 1988 - MALZIEU FORAIN (48) --- SECTION DE LA CHAZETTE --- CONSEIL D'ETATContrat de cession du droit d'extraire des matériaux sur des parcelles sectionales
25 MAI 1988 - SAINT SATURNIN (15) --- SECTION DU FAYETConfirmation de l'annulation du transfert des biens de la section
26 FEVRIER 1988 - MONTBOUDIF (15) --- SECTION DE CHASTELANAYEtablissement du role de l'affouage

20 NOVEMBRE 1987 - ARPAJON SUR CERE (15) --- SECTION DE LAPEYRUSSEPartage à titre onéreux des biens de la section
27 MAI 1987 - SAINT-SATURNIN (15) --- SECTION DU FAYETLa commune a été condamnée à verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du maire de la commune de lui attribuer sa quote-part des biens de la section
Les intérêts afférents à l’indemnité de que la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN a été condamnée à verser seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
28 JANVIER 1987 - BAUME-LES-MESSIEURS (39) --- SECTION DE SERMUElection de la commission syndicale
14 JANVIER 1987 - LESTRADE-ET-THOUELS (12) --- SECTION DE LA SERREVente d'une propriété commune des habitants du hameau de La Serre

24 OCTOBRE 1986 - SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES (07) --- SECTION DE SAINT-ETIENNE DE LUGDARESNon prorogation de la durée de la commission syndicale de Saint-Etienne de Lugdares
1 OCTOBRE 1986 - SAULSOTTE (10) --- SECTION DE LA SAULSOTTEMise en vente de bois de la section par l'office national des forêts
25 JUIN 1986 - PARROY (54) --- SECTION DE COINCOURTElection d’une commission syndicale

9 NOVEMBRE 1984 - VOLVENT (26) --- LOCATION DE PATURAGES COMMUNAUXIllégalité d'une délibération du conseil municipal ayant pour effet d’exposer un maire aux sanctions prévues par l’article 175 du code pénal
26 OCTOBRE 1984 - HEUMES l'EGLISE (63) --- SECTION DE CHALUSSETVente de biens de la section

1 JUILLET 1983 - SIXT-FER-A-CHEVAL (74) --- DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNECHASSE - demande de retrait des terrains faisant partie du domaine privé de la commune du territoire de chasse d’une association communale de chasse agréée

17 OCTOBRE 1980 - COMMUNE D'AUZELLES (63)Inscription sur la liste des ayants droit à l’affouage, dans la commune, pour l'année 1975
2 JUILLET 1980 - ALBITRECCIA (2A) --- HAMEAU DE BISINAORefus de création d’une section de commune
7 MAI 1980 - MASSAT - PORT (09) --- SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT LE PORTTaxes de pacage


28 NOVEMBRE 1979 - BELLEVAUX (74) --- SECTION DU VALLON Participation en nature ou en argent des indivis du domaine de vallon a la poursuite des travaux d’adduction et d’alimentation en eau de la commune de bellevaux
27 AVRIL 1979 - SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT (63) --- TERRAINS COMUNAUX ET SECTIONNAUXAnnulation de l'arrêté du maire de la commune interdisant l’utilisation des terrains communaux et sectionaux de ladite commune pour la pratique de la pêche dans l'étang de Farges
6 AVRIL 1979 - MAGNY-LES-HAMEAUX (78) --- LES HAMEAUX DE MAGNYCommission syndicale - Liste des électeurs - Compétence préfet

8 DECEMBRE 1978 - GENTIOUX-PIGEROLLES (23) --- SECTION DE JOUXListe electorale
1 DECEMBRE 1978 - VODABLE (63) --- SECTIONS DE COMMUNESUn maire avait "qualité, en vertu de l’article 124 du code de l’administration communale, pour représenter devant la commission départementale de remembrement les habitants propriétaires d’une parcelle appartenant à une section de la commune"

27 MAI 1977 - CADEILHAN TRACHERE (65) --- PORTION DE TERRITOIRE SITUEE AU PLA D'ADETRattachement a la commune de SAINT-LARY SOULAN de portions de territoire appartenant à la commune de CADEILHAN-TRACHERE et à la COMMUNE DE VIGNEC

23 JUILLET 1976 - NOVES (13) --- COMMUNAUTE DES HABITANTS DE NOVES --- CONSEIL D’ETATCONVENTION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1635 PASSEE ENTRE “LES CONSULS DE LA VILLE ET COMMUNAUTE DES HABITANTS DE NOVES”

11 FEVRIER 1976 - ARRET DAME BRUGGEMANArrêt de la liste électorale par le préfet



4 NOVEMBRE 1974 - CHAPELLE-AGNON (63)Inscription du sieur C sur la liste affouagére de la commune pour l'année 1970 14 DECEMBRE 1973 - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE


13 JUIN 1969 - CLEFCY (88) --- BIENS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNESL’arrêté par lequel un sous-préfet institue une commission syndicale chargée de gérer les biens indivis entre plusieurs communes et lui donne sa composition revêt un caractère réglementaire.
14 FEVRIER 1969 - BAUDONCOURT (70)Liste des ayants-droit à l’affouage pour l'année 1965

20 NOVEMBRE 1968 - FUSION DES COMMUNES DE BOURG-SAINT-MAURICE ET DE HAUTEVILLE-GONDONCet arrêt concerne les communes fusionnées il dispose que la commune annexante a également droit à une section.
20 OCTOBRE 1968 - ARRET AUSSEILDroit de jouissance - décision de l'autorité municipale - contentieux de la jouissance
3 AVRIL 1968 - FUSION DES COMMUNES DE BORDEAUX ET CAUDERAN --- ARRET PAPINCet arrêt concerne les communes fusionnées, il est codifié dans le CGCT à l'article l-2112-8 (voir partie législative)
1 MARS 1968 - FERRIERES-LE-LAC (25) --- BIENS COMMUNAUXTFixation d’une indemnité sanctionnant une utilisation irrégulière des biens communaux.

13 OCTOBRE 1967 - NAVES (19) --- SECTION DE CHAUNATLe président d'une commission syndicale n’a pas perdu qualité pour représenter la section de commune dans une action engagée ; alors même qu’une nouvelle commission syndicale a été ensuite constituée
7 JUIN 1967 - SAGNES-et-GOUDOULET (07) --- SECTION DU GOUDOULETEtablissement de la liste des affouagistes de la Section du Goudoulet

21 MARS 1947 --- YVELINES (78) --- SEINE ET OISERUPTURE D’UNE CANALISATION
9 JANVIER 1935 - SAINT-BONNET-PRES-BORT (19) --- SECTION DU BECHPartage des biens de la section
3 JANVIER 1934 - COMMUNE DE GRAYAN L'HOPITAL (33) 1er MARS 1933 - COMMUNE DE BRION (48)Attribution d'une indemnité compensatrice
Les limites territoriales de la section ne dépendent pas d’un caractère géographique ou économique mais de l’acte constitutif de la section
29 OCTOBRE 1926 - GRAYAN (33)
31 JUILLET 1918 - aptitude à la jouissance des biens communaux
6 FEVRIER 1918 - Ayants droit à la jouissance des biens d’une section de commune
4 JUILLET 1917 - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois
13 JUIN 1917 - Affouage - Caractère de chef de famille ou de ménage.
1 AOUT 1914 - ARRET BOGROS(aussi CE 7 novembre 1928 Epoux BRETTE)
31 MAI 1913 - MOURET (12) --- SECTION DU GRANDMASLot transmis à une veuve après décès de son mari, conformément au règlement : — Transmission de ce lot à un créancier de la veuve. — Irrégularité
5 JUIN 1912 --- LALLEYRIAT (01) --- CONSEIL D'ETATBIENS COMMUNAUX, PARTAGE EN JOUISSANCE, TRANSMISSION DES LOTS. — DEPOSSESSION D’UNE VEUVE AU PROFIT DE SES FILS
17 FEVRIER 1911 - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS
2 AVRIL 1909 - ARRET FOURCADE ET AUTRES
2 AVRIL 1909 - ARRET FOURCADE ET AUTRESexistence de la section - qualité des parties - autorisation d'agir
26 DECEMBRE 1908Une délibération par laquelle un conseil municipal a réglementé la taxe de pâturage sur les terrains communaux doit être d’abord déférée au préfet avant d'être portée devant le Conseil d’Etat
10 NOVEMBRE 1905 - Droits d’usage dans les forêts
28 FÉVRIER 1902 - SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23) --- SECTION DU PUYCOMMUNES. — VENTE DE BIENS SECTIONNAIRES. — EMPLOI PAR LA COMMUNE. —DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LA SECTION. — INSCRIPTION d’OFFICE — POUVOIRS DU PREFET ET DU MINISTRE.
29 NOVEMBRE 1901 - LE MALZIEU-VILLE (48) --- SECTION DE VERDEZUNCOMMUNES. — BIENS COMMUNAUX. — SECTIONS DE COMMUNES. — PARTAGE DE JOUISSANCE POUR DIX-HUIT ANS — PERTE DES CONDITIONS EXIGEES — DEPOSSESSION – COMPETENCE