du 19 juin 1990 publié aux Tables du Recueil Lebon Mme Mille, Rapporteur M. Silvestre, Commissaire du gouvernement M. Mégier, PrésidentTitrage : 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Affouage communal - Inscription au rôle de l’affouage communal d’un habitant de la commune ayant bénéficié de l’affouage sectional.16-04-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Affouage communal - Inscription au rôle de l’affouage communal d’un habitant de la commune ayant bénéficié de l’affouage sectional.Résumé : 03-06, 16-04-02-01 Les dispositions des articles L.145-1 et L.145-2 1° du code forestier prévoient que la répartition du produit de la coupe des forêts communales lorsque ce produit est partagé en nature entre les bénéficiaires de l’affouage, se fait, sauf titre contraire, par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Un habitant de la commune domicilié sur le territoire de la section de commune rattachée a la double qualité d’ayant droit sectional et d’habitant de la commune et cumule les droits et obligations de cette double qualité. En conséquence, la seule circonstance, qu’il aurait déjà bénéficié de l’affouage sectional, ne fait pas obstacle à son inscription sur le rôle de l’affouage communal.Textes cités : Code forestier L145-1, L145-2 Recours pour excès de pouvoir
BUDGET ET COMPTESTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON
N° du 19 juin 1990 Publié aux Tables du Recueil Lebon Mme Mille, Rapporteur M. Silvestre, Commissaire du gouvernement M. Mégier, PrésidentTitrage : 16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGPORIES D’HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Budget d’une section de commune - Etablissement - Empêchement mis à la consultation par la commission syndicale de documents nécessaires à cet établissement - Conséquences.Résumé : 16-065-01 Commission syndicale d’une section de commune s’étant vu refuser par le maire de la commune de rattachement l’accès à certains documents, et en particulier aux baux de location des biens de la section, nécessaires à l’établissement par la commission, en vertu de l’article L.151-9 du code des communes, du projet de budget de la section, lequel a été arrêté par le conseil municipal de la commune. Annulation du budget de la section pour vice de procédure.Textes cités : Code des communes L151-9 Recours pour excès de pouvoir
FUSION DE COMMUNESTRIBUNAL ADMINISTRATIF DIJON
Publié au Recueil Lebon M. Charlier, Rapporteur M. Bec, Commissaire du gouvernement M. Megier, Président Lecture du 11 septembre 1986
REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Titrage : 16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES -Désignation des délégués sénatoriaux d’une commune associée - Mode de scrutin applicable à la commune fusionnée.28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Election des délégués sénatoriaux d’une commune associée dans le cadre d’une fusion - Mode de scrutin applicable à la commune fusionnée.Résumé : 16-08-04, 28-07 Il résulte des dispositions des articles L. 112-11, L. 255-1 et L. 290-1 du code électoral, que la commune associée perd, du fait de la fusion, toute identité juridique propre et que seule la commune fusionnée existe. Si l’unique commune issue de la fusion présente des particularités la distinguant des communes ordinaires en ce qui concerne la désignation de ses délégués au collège électoral élisant les sénateurs, ces particularités sont strictement limitées par le code électoral au nombre de délégués à élire et à la qualité d’électeurs de la section électorale que doivent remplir les délégués de la commune associée, d’ailleurs élus par l’unique conseil municipal de la commune fusionnée. Par suite en vertu tant du principe de l’unicité de la commune fusionnée que du caractère strictement limité des dérogations apportées au régime applicable à la généralité des communes, le mode de scrutin applicable à la désignation de ces délégués ne peut être que celui applicable à la commune fusionnée.Textes cités : Code des communes L112-11, L255-1, L290-1 Plein contentieux
