statuant au contentieux N° Publié aux Tables du Recueil Lebon
M. Givord, Rapporteur M. Riquin, Commissaire du gouvernement M. Gardavaud, Président Lecture du 16 juin 1993
REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Titrage : 16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Vote du budget d’une section de commune (art. L. 151-9 du code des communes) - Etendue des pouvoirs du conseil municipal.
16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Vote du budget d’une section de commune (art. L. 151-9 du code des communes) - Etendue des pouvoirs du conseil municipal.
16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D’HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Vote par le conseil municipal du budget de la section (art. L. 151-9 du code des communes) - Etendue des pouvoirs du conseil municipal.
Résumé : 16-02-01-02-02, 16-04-01, 16-065-01 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 à L. 151-3 et L. 151-9 du code des communes que le conseil municipal est tenu de voter le budget d’une section tel qu’établi par la commission syndicale et ne peut le rejeter que lorsqu’il a été irrégulièrement établi. Annulation de la délibération approuvant un budget sectionnal en tant qu’elle a supprimé l’un des crédits inscrits au projet.
Textes cités :
Code des communes L151-9, L51-1, L151-2, L151-3.
Loi 82-213 1982-03-02 art. 11.
Recours pour excès de pouvoir
