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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE


B Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
N° 961564 du 27 janvier 1997

M. Monbrun, Rapporteur
M. Warin, Commissaire du gouvernement
M. Philippoteaux, Président

Titrage : 135-02-01-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - MODIFICATION DE LIMITES TERRITORIALES - Election des membres de la commission prévue à l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales.

28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES - Election des membres de la commission prévue à l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales.

Résumé : 135-02-01-01-02-02, 28-07-03 Dans l’hypothèse où plusieurs sections de commune, appartenant à la même commune fusionnée, envisagent simultanément leur détachement de ladite commune, certaines personnes peuvent être inscrites sur plusieurs des listes électorales constituées en vue de la désignation des membres des différentes commissions appelées à se prononcer sur le projet de détachement de chaque section de commune.

Textes cités :
Code général des collectivités territoriales L2112.
Recours pour excès de pouvoir

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