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TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU JURA |
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Une personne privée ne peut prescrire un bien de section
AYANTS DROIT, SECTION DE COMMUNE, USUCAPION
Quelle que soit la durée de leur possession, même plus de 30 ans, des ayants droit sectionaux ne peuvent devenir propriétaire par prescription (usucapion) des parcelles qu'ils revendiquent.
Et cela, alors même que dans des titres antérieurs, ils ont été qualifiés de propriétaires indivis, qu'ils ont payé les taxes foncières afférentes à leurs parts, qu'ils ont installé des clôtures sur leurs parcelles, et que l'un d'entre eux s'est retiré de l'indivision en récupérant " sa part ".
En effet, pour aboutir à une acquisition de propriété par " usucapion ", la possession doit certes être de 10 ou 30 ans selon qu'il y a bonne ou mauvaise foi ; elle doit aussi être " continue " ; mais surtout elle doit être " non équivoque ", c'est à dire que le possesseur ne doit pas se trouver dans une situation l'excluant par principe de l'acquisition : tel serait le cas d'un locataire ne payant pas son loyer pendant 30 ans qui ne peut prescrire contre son propriétaire ; tel est également le cas d'ayants droit de biens sectionaux qui, à aucun moment, ne peuvent être considérés autrement que comme des possesseurs sans vocation à devenir propriétaires.
TGI de Dôle, 23 janvier 2002, n° 98/00126, Benier et autres c/ Commune de Foncine le Bas.
FONCINE-LE-BAS (39)