TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

6 FEVRIER 2024 - LESPERON (07) --- SECTION DE LESPERON Annulation du transfert des biens, droits et obligations de la section à la commune
6 FEVRIER 2024 - LESPERON (07) --- SECTION DE CHAMPBLAZERE Annulation du transfert des biens, droits et obligations de la section à la commune
6 FEVRIER 2024 - LESPERON (07) --- SECTION DE LA RIBEYREAnnulation du transfert des biens, droits et obligations de la section à la commune
31 MARS 2022 - BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT 01 --- SECTION DE RIGNAT

31 MARS 2022 - SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE (07) --- SECTION DU " HAMEAU DE MAS VENDRAN" Annulation de l'arrêté n°07-2020-11-10-012 du 10 novembre 2020 du préfet de l'Ardèche prononçant le transfert à la commune de Saint-Alban-en-Montagne de l'ensemble des biens, droit et obligations de la section de commune du " Hameau de Mas Vendran ". L'Etat versera la somme de 1 200 euros aux intervenants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. TA DE LYON n° 2100152 du 31 mars 2022

11 FEVRIER 2020 - SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE (07) --- SECTION DE COMMUNE DU " HAMEAU DE MAS VENDRAN"Par décision n°1805697 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a considéré que M. JMC, exploitant agricole a son domicile réel et fixe, ainsi que le siège de son exploitation sur le territoire de la section de commune de Mas Vendran et bénéficiait, en cette qualité, à la date de la décision attaquée d’un droit de priorité, par rapport à d’autres exploitants agricoles".
28 DECEMBRE 2018 - ISSARLES (07) --- SECTIONS DU HAMEAU DE MASSIBRAND ET DES ARCIS, HAMEAU DES COMBES, HAMEAU DES COMBES ET CHABANIS, HAMEAU DU CHOMEIL, HAMEAU DU FUSTIER, HAMEAU DU MONT, HAMEAU DE MONT DE CHOMETTE, HAMEAU DU TAULIN --- TA DE LYONTransfert à la commune des biens des sections

20 NOVEMBRE 2018 - LANARCE (07) ---SECTION DE BEAUREGARD-TRESPISCondamnation de la Section de BEAUREGARD-TRESPIS Commune de LANARCE(07) à réparer un préjudice lié à un refus d’attribution de terres agricoles : 9 002 € 5 000 € de Préjudice moral + 2502 € en remboursement de loyer que l’agricultrice a du payer + 1 500 €, les autres dépenses n’ayant pas été justifiées. Pour mémoire la CAA de Marseille a condamné le 12 février 2018 la section de MONFALGOUX (TRELANS-48) à payer 43 035 € à un exploitant. Ces sommes seront majorées des intérêts de retard.

16 FEVRIER 2012 - LANARCE (07) --- SECTION DE BEAUREGARD-TRESPISPriorité à l'exploitant ayant droit de la section Injonction de réattribuer les terres de la section sous deux mois ou astreinte de 150 € par jour de retard

31 JANVIER 2012 - LANARCE (07) --- SECTION DU HAMEAU DE LANARCEAttribution des terres de la section

20 OCTOBRE 2011 - SAINT SAUVEUR EN RUE (42) --- SECTION DE TAILLARD ET PIERRE RATIEREEn affectant ainsi les revenus de la section à une réalisation qui n'avait pas pour objet l'intérêt exclusif de ses membres, le préfet de la Loire a méconnu les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales

17 JUIN 2010 - LESPERON (07) --- SECTIONS DE CHAMPBLAZERE, DE CONCOULES, DE LA RIBEYRE. DE LESPERON, DE MAURASL’arrêté de transfert à la commune de Lespéron des biens, droits et obligations des 4 sections à la commune de Lespéron est annulé
Il est enjoint au préfet de l’Ardèche de procéder au dépôt du jugement du tribunal à la conservation des hypothèques.
19 MAI 2010 - LE PLAGNAL (07) --- HAMEAU DE LE PLAGNAL et HAMEAU DU SAPT --- TA DE LYONTansfert à la commune de LE PLAGNAL, de la totalité des biens, droits et obligations des sections de commune de :" HAMEAU DE LE PLAGNAL " (563 hectares 59 ares 55 centiares) et HAMEAU DU SAPT " (337 hectares 63 ares 77 centiares).
16 MAI 2007 - LANARCE (07) --- HAMEAU DE TRESPISAnnulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Ardèche a transféré à la commune de Lanarce les biens, droits et obligations appartenant à la section
16 MAI 2007 - LANARCE (07) --- HAMEAU DE BEAUREGARD ET HAMEAU DE TRESPISAnnulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Ardèche a transféré à la commune de Lanarce les biens, droits et obligations appartenant à la section
22 MARS 2007 - ESTIVAREILLES (42) --- SECTION DE LE CHAUFFOURAnnulation de l'arrêté par lequel le préfet de la Loire a autorisé la cession d'une partie des parcelles propriété de la section
23 MARS 2006 - SAINT-BONNET DES QUARTS(42) --- CHEMINS RURAUXDéclassement d'une partie des chemins ruraux de la commune
15 JUIN 2005 - SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER (07) --- ASSOCIATION NOTRE-DAME DES NEIGESVente du presbytère à l'Association Notre-Dame des Neiges
7 JUILLET 2004 - SAINT REGIS DU COIN (42) --- SECTION DE TAILLARD ET PIERRE RATIERERejet de la demande du préfet de la Loire demande au tribunal d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé 1'acquisition d'une parcelle au profit de la section
19 SEPTEMBRE 1985 --- TA DE LYONLorsque, en vertu de l’article L. 151-2 du code des communes, le conseil municipal et le maire gèrent les biens et droits d’une section de commune, ils agissent pour le compte de cette dernière