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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON |
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| 2022 |
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| les fautes de
gestion commises par le conseil municipal font condamner la
section à réparer les préjudices
La section de Beauregard-TRESPIS est condamnée à verser à un
exploitant prioritaire de la section la somme de 25 000 € en
raison des fautes commises, par le conseil municipal,
gestionnaire des biens de la section dans l’attribution des
terres sectionales. Cette somme sera majorée des intérêts au
taux légal à compter du 18 novembre 2016. La section devra
de plus acquitter la somme de 2 000 € en application de la
décision n° 19LY00205 du 23 juin 2022, Ce .jugement peut
faire l'objet d'un pourvoi en Conseil d'Etat.
L’agriculteur évincé doit percevoir en sus une somme de 5
000 € de la part de l’exploitant agricole non prioritaire
(arrêt du Conseil d’Etat n° 436897 du 15-12-2021 et de la
Cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY04109 du
23-06-2022)
23 JUIN 2022 ---
CAA DE LYON
23 JUIN 2022 ---
CAA DE LYON |
| 2021 |
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| 2018 |
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| 6 FEVRIER 2018 - LA RENAUDIE (63) --- SECTION DE LA SERVILIE --- CAA de LYON Afin de pouvoir répartir le produit de la vente d’une coupe de bois le conseil municipal doit, préalablement à la vente, déterminer et fait connaître à l’Office national des forêts la quantité de bois nécessaire concernant l’affouage, et fixé les modalités de partage de cet affouage |
| 2017 |
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| 21 MARS 2017 - SAINT VICTOR SUR ARLANC (43) --- SECTION DU BOURG UN ACTE PREPARATOIRE ET INTERET A AGIR Une procédure inutile ! La délibération par laquelle un conseil municipal a autorisé le maire à consulter les électeurs d’une section de commune constitue un acte préparatoire. L’arrêté du maire qui convoque les électeurs constitue également un acte préparatoire à la délibération décidant de procéder à la vente ; qu’il n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir |
| 2016 |
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| 2015 |
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| 9 JUIN 2015 - CHANALEILLES (43) --- SECTION DE MADRIERESLe conseil municipal, après avoir fixé le mode de partage et la quantité de bois destinée à l'affouage, quantité portée à la connaissance de l'Office national des forêts chargé de la coupe, peut partager le produit de la vente de l'affouage aux ayants droits de la section de commune ; |
| 21 AVRIL 2015 - SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE (63) --- SECTION DU BREUILPartage des revenus tirés de la coupe des bois 9 JUIN 2015 - CHANALEILLES (43) --- SECTION DE MADRIERESLe conseil municipal, après avoir fixé le mode de partage et la quantité de bois destinée à l'affouage, quantité portée à la connaissance de l'Office national des forêts chargé de la coupe, peut partager le produit de la vente de l'affouage aux ayants droits de la section de commune |
| 21 AVRIL 2015 - VEZE (15) --- SECTIONS DE COMMUNE DU BOURG DE VEZE, DE MOUDET, D'AUBEVIO ET DE CHAZELOUP" Les revenus en espèces, qui doivent être affectés en priorité à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements y afférents, doivent être employés dans l'intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants droit ; que cette redistribution est possible dans le cas ou une section de commune propriétaire des bois soumis à l'affouage, décide de partager le produit de la vente de tout ou partie de l'affouage entre ses membres ; Les délibérations litigieuses qui ont décidé de reverser à chacun des ayants droit l'excédent des revenus en espèces des sections de commune, revenus dont, en tout état de cause, aucune pièce budgétaire ou comptable n'établit qu'ils pourraient être rattachés au produit de la vente d'une coupe de bois, sont entachées d'illégalité ; " |
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| n°
13LY01310 du 17 FEVRIER 2015 - --- DAUZAT-SUR-VODABLE
(63) --- SECTION DE GENELIERE (3ème chambre) Il appartient au préfet du département, ainsi qu’au tribunal administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, lorsqu’ils examinent une demande d’ester en justice présentée sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, d’une part, qu’elle émane d’un contribuable inscrit au rôle de la commune, et d’autre part, sans se substituer au juge de l’action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu’elle a une chance de succès ; Il ne résulte ni des dispositions des articles L. 2411-2 et 2411-5 ni de celles de l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales que le préfet du département ne puisse accorder à un tiers, l’autorisation d’ester en justice dans l’intérêt d’une section de commune |
| 2014 |
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| 27 MAI
2014 - ARNAC (15) --- SECTION DE BROUSSE ET SELVESC’est
à tort que le préfet du Cantal a estimé que la légalité du
partage des revenus provenant des ventes d’affouage prévu
par le budget de l’année 2006 de la section de commune de
Brousse-et-Selves, au profit des ayants droits de cette
section, est incertaine et que la dépense correspondante
ne peut dès lors être regardée comme présentant le
caractère d’une dépense obligatoire Il est enjoint au préfet du Cantal, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, de mettre en demeure le maire de la commune d’Arnac de procéder au mandatement de ladite somme de 12 000 euros et, en cas de refus de ce maire, de procéder d’office à ce mandatement, dans un délai d’un mois à compter de l’échéance de cette mise en demeure. L’Etat versera à la section de commune de Brousse-et-Selves une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. CAALY N° 13LY00363 du 27 mai 2014 |
| 2013 |
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| 11
JUILLET 2013 - ARNAC (15) --- SECTION DE BROUSSE ET
SELVES L 2411-10 DU CGCT : une QPC TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT |
9 AVRIL
2013 - MALBO (15) --- SECTION DU BOUSQUETLe bénéfice
des dispositions précitées ne peut être reconnu qu'aux
personnes dont la résidence principale est située dans les
limites de la section de commune ;
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| 2012 |
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| 11
DECEMBRE 2012 - PRESAILLES (43) --- SECTION DE
CHARBADEUIL SECTION DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS SECTION
DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE,
GUIZAMAS ET MEZEYRAC
n°10022712012 du 28 février 2012 |
| 2011 |
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| 13
DECEMBRE 2011 - DAUZAT-SUR-VODABLE (63) --- SECTION DE
GENELIERE Lorsque le conseil municipal délibère sur une demande d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale sur le fondement des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, il intervient pour le compte de la section de commune et engage la responsabilité des habitants. |
| 25 OCTOBRE 2011 - MALBO (15) --- SECTIONS DE MALBO-POLVERELLE ET DE MALBO-POLVERELLE-ROUPON-LE BOUSQUETL’illégalité des délibérations du conseil municipal constitue des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune |
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| 2010 |
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| 28 SEPTEMBRE
2010 - MALBO (15) --- SECTIONS DU BOUSQUET, DE MALBO, DE
MALBO-POLVERELLE ET DE MALBO-POLVERELLE-ROUPON-LE BOUSQUETListe
des attributaires de terres à vocation agricole ou pastorale
de la section "En l'absence d'acte constitutif, il appartient au juge de rechercher ces limites telles qu'elles résultent de l'ensemble des faits de l'espèce" |
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| LUNDI 12
AVRIL 2010 - MONTUSCLAT (43) --- SECTIONS DE LA TORTE,
POUZOL VIEUX ET MONTUSCLAT ILLEGALITE DU TRANSFERTLe transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune à une commune a pour effet de priver celle-ci de ses droits patrimoniaux sans son consentement. |
| 22
DECEMBRE 2009 - COLTINES (15) --- SECTION DU BOURG,
FRAISSINETTE ET CHASSAGNEAucune circonstance ne
rendait impossible la désignation des membres de la
commission syndicale Faute d’avoir été précédées d’avis de la commission syndicale, les décisions du conseil municipal relatives aux attributions de terres agricoles sont intervenues sur une procédure irrégulière |
| La Cour rejette le recours du MINISTRE ordonne au
préfet de notifier l’arrêt sous astreinte condamne l’Etat
à verser 1 500 € à la section 17 DECEMBRE 2009 - LANARCE (07) --- HAMEAU DE BEAUREGARD ET HAMEAU DE TRESPISAnnulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Ardèche a transféré à la commune de Lanarce les biens, droits et obligations appartenant à la section |
| 24 NOVEMBRE 2009 - SAINT JULIEN CHAPTEUIL (43) --- 25 SECTIONSINCONVENTIONALITE DES TRANSFERTS A TITRE GRATUIT |
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| 21 OCTOBRE 2008 - CEZENS (15) --- SECTION DE NEYREBROUSSEEn refusant de faire droit à la demande de M. X, le maire a commis une faute engageant la responsabilité de la COMMUNE |
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| 15 MAI 2001 -
SIXT-FER-A-CHEVAL (74) --- BIENS COMMUNAUXAux termes
de l’article 542 du code civil : "les biens communaux sont
ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants
d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis." ; les habitants d’une commune, au sens des dispositions précitées du code civil, ne sont pas seulement ses habitants permanents mais aussi ceux qui y résidant de façon secondaire ont un lien stable avec la commune, lien qui peut être révélé, notamment par leur inscription au rôle de la taxe d’habitation ou sur la liste électorale |