|
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
|
|---|
| 6 JANVIER 2022 - 6 JANVIER 2022 -
AUZELLES (63) --- SECTIONS D'AILLOUX ET AUTRES, LA CHASSAGNE-LE BUISSON,
DARNES ET AUTRES, LA VAISSE Contrairement à ce que soutiennent ONF et
diverses administrations : l'affouage (ad focus) concerne la destination du bois
(le foyer) et non sa nature ou « qualité » (bois de chauffage/bois de feu ou
bois de construction/bois d’œuvre). Par décision n°1900318 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont Fd rappelle : « L'affouage se définit comme le droit de prendre des bois tant de chauffage que de construction, ce qu'indique très nettement l'article L 243-2 du code forestier déterminant les trois manières de son partage à la discrétion de la section ou de la commune. » Le tribunal administratif annule donc les délibérations du conseil municipal D’AUZELLES et condamne les sections à verser 1 500 € aux requérants. |
| 31 DECEMBRE 2020 - TERRAINS COMMUNALISES --- TA DE CLERMONT-FERRAND M. R, s'il n'est pas affilié à la Mutualité sociale agricole en raison de son statut de travailleur pluriactif, établit toutefois de sa qualité d'exploitant, fût-elle à titre secondaire, par la production de numéros de SIRET et SIREN à son nom concernant une société d'élevage, de son relevé d'exploitation établi par la MSA faisant état de 5 ha 47 a et 24 ca exploités sur la commune de Ségur-les-Villas et de sa détention d'une autorisation d'exploiter délivrée par le préfet du Cantal au vu notamment de sa qualité d'exploitant agricole |
| 20 DECEMBRE 2018 - DIENNE (15) --- Section de NOZIERES, BOUDENCHE et RENOUZIERS A la suite d’une demande d’attribution de terres par un exploitant de la section, le conseil municipal gestionnaire des biens de la section attribuait à Denis P un lot de terres sectionales de 42 hectares et autorisait le maire à signer avec cet exploitant une convention pluriannuelle. Des exploitants ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par trois requêtes, celles-ci ont été rejetées. |
| 14 MARS 2018 - VERNINES(63) ---
SECTION DE VERNINES ANNULATION TRANSFERT : « dès lors, pour s’assurer de
l’existence d’une demande de transfert émanant de la moitié des membres d’une
section de commune, conformément aux dispositions précitées de l’article L.
2411-11 du code général des collectivités territoriales, l’autorité
administrative ne peut se prononcer au seul vu de la liste des membres de la
section transmise par le maire, qui ne constitue qu'un document permettant au
préfet de vérifier, par tous autres moyens, la qualité et le nombre d'électeurs
de la section de commune ainsi que la qualité et le nombre d'électeurs ayant
demandé le transfert » ; par décisions du 14 mars 2018, le TA a annulé le transfert des biens de la section de Vernines et de la section de VERNINES et Bessat. Il condamne l'Etat à verser 1 000 € à la requérante pour chacune de ces deux affaires. |
| 26 AVRIL 2016 - OLBY (63) ---
SECTION DE LA GARDETTE Section de la Gardette, OLBY (63) une sortie
d’indivision qui n’aboutit pas A propos des commissions syndicales spéciales |
|---|
| 22 AVRIL 2015 - MANDAILLES SAINT JULIEN (15) --- SECTION DE LA BOUDIE" " " un nouvel épisode section de la BOUDIE commune de MANDAILLES ST-Julien (15) " ""ni l’inscription sur la liste électorale de la commune, ni les deux factures d’électricité …….ne suffisent à établir que M. G... y possède son domicile réel et fixe à la date à laquelle le conseil municipal a adopté la délibération attaquée ; |
| 30 SEPTEMBRE 2014 - DAUZAT-SUR-VODABLE (63) --- SECTION DE GENELIEREUNE CONVENTION DE PATURAGE MANQUE DE BASE LEGALE DU FAIT DE L’ANNULATION, PAR LE TA, DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
| 4 MARS 2014 - ANZAT LE LUGUET (63) --- SECTION DE LA VAZEZE La délibération du 5 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a réglementé les conditions d’attribution de la parcelle sectionale cadastrée section ZH n°19 est annulée en tant qu’elle prévoit de refuser toute demande d’exploiter sur une partie de cette parcelle émanant d’un exploitant n’habitant pas la commune et de donner priorité aux exploitants habitants la commune, propriétaires de parcelles sur la section. |
| 3 DECEMBRE 2013 - SAINT-BONNET-LE-BOURG (63) --- SECTION DE BOISSONNEPartage des revenus tirés de la coupe des bois 3 DECEMBRE 2013 - SAINT-ELOY-LA-GLACIERE (63) --- SECTION DE FAYEPartage des revenus tirés de la coupe des bois 3 DECEMBRE 2013 - SAINT-ELOY-LA-GLACIERE (63) --- SECTION DE SAINT ELOY - LES AMOUILHAUXPartage des revenus tirés de la coupe des bois |
| 26 MARS 2013 - PRADIERS (15) --- SECTION DE COURBIEREEtrangement c’est le représentant de la section qui est condamné -jugement frappé d’appel |
|---|
| 18 FEVRIER 2013 - SAULZET LE FROID (63) --- SECTION DE LA PESSADE --- Ordonnance du TAIl n'appartient pas au juge administratif d'ordonner une mesure qui relève d'un rapport de droit privé |
| 27 DECEMBRE 2012 - ARAULES (43) --- SECTION DES HABITANTS DE BELISTARD, DE LACHAUD, DE MONTLUZ, DE MANUET ET DE VALAUGEON Le préfet avait été avisé, que le projet concernait des biens appartenant à une section de commune, en sa qualité de représentant de l'Etat dans le département qui intervient dans la procédure de changement d'usage des biens sectionaux, il ne pouvait également ignorer la nécessité de recueillir l'avis des électeurs de la section de commune, propriétaire de la parcelle. |
| 30 OCTOBRE 2012 - SEGUR-LES-VILLAS (15) --- SECTION DE LA GAZELLEL'état spécial de la section de commune de la Gazelle annexé au budget primitif de la commune de Ségur-les- Villas de l'exercice 2011 est annulé en tant qu'il impute à la section les dépenses destinées à procéder à l'analyse de l'eau et à en assurer sa salubrité ainsi que les frais relatifs à l'éclairage public. |
|
18 OCTOBRE 2012 - MANDAILLES SAINT
JULIEN (15) --- SECTION DE MANDAILLESDroit d'opposition cynégétique sur
les terrains lui appartenant RECOURS TARDIF !!!! |
| 14 SEPTEMBRE 2012 - ESPINCHAL (63) --- SECTION DE LA CHAUX D'ESPINCHALLa juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet. |
| 5 JUIN 2012 - MANDAILLES SAINT JULIEN (15) --- SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUXNe pas confondre ayant droit (habitant) et attributaire !!! Tous les habitants sont ayant droit. |
| 28 FEVRIER 2012 - FRUGIERES-LE-PIN (43) --- SECTION DU PIN"L'autorité administrative ne peut s'opposer à ce qu'une section de commune entreprenne de faire reconnaître les droits qu'elle estime posséder". |
Annulé par la COUR ADMINISTRATIVE DE LYON28 FEVRIER 2012 - PRESAILLES (43) --- SECTION DE CHAULET - SALCOMY - GIRARD - LARGENTIERE ET AUTRES - SECTION DE CHARBADEUIL - CHAULET - GIRARD - MALCAP ET AUTRES |
| 20 DECEMBRE 2011 - LISSAC (43) --- SECTION DE FREYCENETDROITS DE JOUISSANCE = DROITS PATRIMONIAUX DES HABITANTS |
|
20 DECEMBRE 2011 -
SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE (63) --- SECTION DE BELLEGUETTEAttribution des
terres agricoles de la section La commune en sa qualité de gestionnaire des biens des sections de commune assises sur son territoire…. Faire procéder à la publication de toute décision individuelle |
|
20 DECEMBRE 2011 - SAINT GENES
CHAMPANELLE (63) --- SECTION DE FONTFREYDELa décision de refus d’autoriser
l’appelant à agir au nom de la section de commune constitue une violation des
principes essentiels du droit d’accès à la justice et à un procès équitable
inscrits dans des textes fondamentaux comme la déclaration des droits de l'homme
et du citoyen de 1789, la convention européenne des droits de l'homme et des
libertés fondamentales de 1950 (articles 6 et 13) ainsi que dans plusieurs codes
internes. Elle est d’autant plus inique qu’elle a été prise par l’autorité auteur de la décision attaquée, qui a dans le cas d’espèce la double fonction de juge et partie. |
|
20 DECEMBRE 2011 - AUZELLES (63) ---
SECTION DE LA GRIFFOLLE-HAUTETransfert des biens de la section à la commune Le problème de fond relatif à la délimitation des limites de la section ne semble pas avoir été abordé |
|---|
|
7 JUIN 2011 - EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
(63) --- SECTION DES MAISONS BASSES ET AUTRESAnnulation de l'arrêté de
transfert des biens à la commune
Faute d'établir la réalité de la notification des avis d'imposition, la commune d'Egliseneuve-près-Billom ne peut se prévaloir d'avoir pris à sa charge pendant plus de cinq ans les impôts dus par la section de commune ; que, par suite, le préfet du Puy-de-Dôme ne pouvait, sans s'assurer que la section de commune avait été mise à même de payer les impôts pris en considération, donner suite à la demande de la commune d'Egliseneuve-près-Billom de transférer à son profit le transfert des biens sectionaux. |
|
10 MAI 2011 - JAX (43) --- SECTION DE
COMMUNE DE JAX et autresToute faute commise par un conseil municipal dans
l’exercice de ses compétences prévues à l’article L.2411-2 du code général des
collectivités territoriales engage la responsabilité de la section de commune
pour le compte de laquelle il est intervenu ; Il en va toutefois autrement lorsque la délibération du conseil municipal a été prise dans un but autre que celui de satisfaire les intérêts de la section de commune. |
| 10 MAI 2011 - BREZONS(15) --- SECTION DE LA VIDALENCHE ET SECTION DE LIVERNENS-LA DOLVADENCHE-LA VIDALENCHE-SANISSAGEFaute de domicile réel et fixe sur le territoire de cette section, Mme X. ne remplissait plus, à compter de la date de son changement de domicile, les conditions pour être maintenue comme ayant-droit prioritaire |
| 15 AVRIL 2011 - PRADIERS (15) --- SECTION DE COURBIEREPRADIERS Expertise financière… à la charge de la section…. A SUIVRE |
|---|
|
29 MARS 2011 - DAUZAT-SUR-VODABLE (63)
--- SECTION DE GENELIERE Lorsque le conseil municipal délibère sur une demande d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale sur le fondement des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, il intervient pour le compte de la section de commune et engage la responsabilité des habitants. |
| 5 OCTOBRE 2010 - ST PIERRE LA BOURLHOMME (63) ---GRANDS COMMUNAUX La parcelle cadastrée section AE 60 dite " Grand communal ", d'une contenance de 63 ha 11 a 02 ca, est propriété indivise, pour un tiers de la section de commune de la Bourlhonne et, pour les deux autres tiers, des ayants droit des acquéreurs figurant sur des actes de vente intervenus le 9 octobre 1788 et le 5 juillet 1839. |
|
17 MAI 2010 - PRADIERS (15) --- SECTION
DE COURBIERE Le juge des référés désigne un expert qui aura pour mission :
|
| 11 MAI 2010 - LA CHAPELLE GENESTE (43) --- REVENUS DE L'AFFOUAGE SECTIONNALL145-3 alinéa 3 du code forestier, établit la compétence de la commune pour gérer les revenus en espèce de l'affouage sectional |
| Revirement au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Clermont | APPEL EN COURS |
|---|
| Pour refuser la constitution de la commission syndicale le préfet n'a pris en
considération que le seul revenu cadastral de la SECTION DE COMMUNE D'ESTUBERTES
- LE DRILLET sans y intégrer les autres revenus ou produits des biens dont elle
pourrait bénéficier, notamment les revenus tirés de la coupe du bois La décision attaquée a été prise en violation de la loi |
| MAUVAISE GESTION = FAUTE DE LA COMMUNE |
3 JUILLET 2007 - SAINT JULIEN CHAPTEUIL
(43) --- 25 SECTIONSTransfert à la commune des biens des 25 sections de la
commune
Voir l'arrêt de la cour administrative de LYON24 NOVEMBRE 2009 - 25 SECTIONS --- CAA DE LYONINCONVENTIONALITE DES TRANSFERTS A TITRE GRATUIT |
|---|
| 14 JUIN 2005 - CUSSAC (15) --- SECTION DE LA JARRIGE Une délibération est nulle de droit en ce qui concerne un additif pris hors d'une réunion légale du conseil municipal (l’additif n'a fait l'objet d'aucun débat et n'a pas été adopté par le conseil municipal) |
| 14 DECEMBRE 2004 - ROFFIAC (15) --- SECTION DE MONS, DU BOURG ET DE LUCle tribunal administratif enjoint au maire de convoquer le conseil municipal sous deux mois pour délibérer sur l'attribution des biens de la section Confirmé Par le Conseil d'Etat le 8 FEVRIER 2012 |
| Un bel exemple d’abus de pouvoir. Le préfet s’autorisait alors à attribuer les terres sectionales 9 MARS 2004 - SAINTE-ANASTASIE (15) --- SECTION DU CLAUZIERBiens de sections répartition 2005 |
|---|
| 27 AOUT 1998 - VALUEJOLS (15) --- SECTION DU CHE-LESCURE-LA-MALVEILLE ET LES JARRIOUXAttribution de lots sectionaux{{{{{CARTON ROUGE}}}}} |
|---|
| 12 MAI 1992 - CHANAT-LA-MOUTEYRE (63) --- SECTION DU BOURG DE CHANATLes dispositions législatives en vigueur relatives à la section de commune, imposent à la commune la charge d'assurer le fonctionnement de la ou des sections de commune qui lui sont rattachées |